Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Démission d'une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle.
- Lettre de démission d'une assistante maternelle - Modèle de document
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Certificat de travail (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers) qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)
- Démarches de fin de contrat garde d'enfant - Téléservice
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
Force majeure (particuliers)
CDI
Qu'est-ce que la démission ?
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de quitter son emploi. Elle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).
À savoir
dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste (particuliers) comme une démission.
Comment l'assistante maternelle informe son employeur de sa démission ?
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Un modèle de lettre est disponible :
L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis.
Par l'employeur
L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Demandé par la salariée
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.
Accord de l'employeur
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
Refus de l'employeur
Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.
Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes (particuliers). Il peut également demander des dommages-intérêts.
Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l’employeur | Durée minimum du préavis |
|---|---|
Inférieure à 3 mois | Pas de préavis |
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.
Exemple
L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.
Notification par remise en mains propres contre décharge
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple
L'assistante maternelle démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.
Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.
Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.
Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?
À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
L'assistante maternelle perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) dans les conditions habituelles.
Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Préavis exécuté
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Dispense de préavis par l'employeur
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
Dispense de préavis demandée par le salarié
Dispense totale de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Dispense partielle de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
CDD
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
L'assistante maternelle en CDDne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée (particuliers), avant son terme, dans certaines situations.
Ce sont uniquement les cas suivants :
Voir aussi...
- Assistante maternelle (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Voir aussi...
- Assistante maternelle (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26)
Démission - Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun article 63-2-1
