Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous souhaitez approfondir votre formation pour satisfaire un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à son administration une autorisation d'absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.
Dans la fonction publique d'État, le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics : fonctionnaire (agent public titulaire) ou contractuel (agent public non titulaire).
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Date de début de la formation
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation.
Son accord
Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP. Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP
Les motifs de report.
5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle
Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Semaines
Journées
Ou demi-journées
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Date de début de la formation
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation.
Son accord
Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP. Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP
Les motifs de report.
5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle
Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Semaines
Journées
Ou demi-journées
Incluses dans le temps de service qui vous est reconnu
Prises en compte dans le calcul de vos droits à pension.
Fonctionnaire
À quelle condition peut-on bénéficier du congé de formation professionnelle ?
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle dans l’une des situations suivantes :
À savoir
Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.
À quel moment présenter la demande de congé de formation professionnelle ?
Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.
Que doit préciser la demande congé de formation professionnelle ?
Votre demande doit préciser :
Quel délai de réponse à la demande de congé de formation professionnelle ?
Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :
L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :
Dans les autres cas de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la saisine de la CAP.
Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.
Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :
Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?
Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.
Cas général
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
Comment prouver la présence en stage lors du congé de formation professionnelle ?
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
Attention
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ?
Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.
Pendant votre congé de formation professionnelle
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Après le congé de formation professionnelle
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle ?
Vous reprenez automatiquement votre service à la fin de votre congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci si vous demandez à y mettre fin avant la date prévue.
Si vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous exerciez vos fonctions avant votre mise en congé, vous percevez une indemnité pour frais de changement de résidence (particuliers), sauf si ce changement de commune intervient à votre demande.
Contractuel
À quelle condition peut-on bénéficier du congé de formation professionnelle ?
Vous devez avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein en contrat dans la fonction publique dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle vous demandez votre congé.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
À savoir
Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.
À quel moment présenter la demande de congé de formation professionnelle ?
Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.
Que doit préciser la demande congé de formation professionnelle ?
Votre demande doit préciser :
Quel délai de réponse à la demande de congé de formation professionnelle ?
Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :
L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :
Dans les autres ca de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la saisine de la CAP.
Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.
Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :
Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?
Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.
Cas général
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
Comment prouver la présence en stage lors du congé de formation professionnelle ?
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
Attention
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
Quels sont les effets du congé de formation sur la carrière ?
Les effets du congé de formation professionnelle se produisent à la fois pendant et après ce congé.
Pendant la formation
Les périodes passées en congé de formation sont :
Après la formation
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle ?
À la fin de votre congé de formation, si vous remplissez les conditions requises, vous êtes réemployé sur votre emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.
Dans le cas contraire, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Voir aussi...
Références
Articles 24 à 29
