Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Quelles sont les étapes du remboursement ?

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

Avantages qui donnent lieu à une avance

Le remboursement se fait en 2 étapes :

  1. Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente

  2. Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

Exemple

Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2022, puis un don de 500 € en 2023.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2023, soit 330 €.

Vous touchez 178 € en janvier 2024, puis 152 € à l'été 2024.

Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

    Avantages ne donnant pas lieu à une avance

    Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants (particuliers).

    La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

    Exemple

    Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2023.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2024 de vos revenus de 2023.

    Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2024.

    Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

    Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

      Comment modifier le montant de l'avance ?

      Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

      Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

      L'avance à percevoir en janvier 2025 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2024.

      Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
    • Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?

      Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

      Votre situation dépend des éléments suivants :

      • Type de service

      • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne

      • Versement de la PCH ou de l'Apa

      Cas général

      Vous employez directement le salarié

      Vous avez souscrit au service Cesu +

      Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

      L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

      Le complément est prélevé directement sur votre compte.

      Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

      Attention

      si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

      Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

      Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

          Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +

          Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

              Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne

              Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

              Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

              • Service prestataire

              • Service mandataire

              • Plateforme de mise en relation

              L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

              Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

              C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

              Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

                Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

                Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

                • Service prestataire

                • Service mandataire

                • Plateforme de mise en relation

                L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

                Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                      Vous employez une garde d'enfants

                      Enfant de moins de 6 ans

                      Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                      À noter

                      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2026 au plus tard.

                        Enfant de plus de 6 ans

                        Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

                        Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (particuliers).

                        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

                        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

                        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

                          Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

                          Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

                                Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                                Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                À noter

                                la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2027 au plus tard.

                                  Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)

                                  Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                                  Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                  À noter

                                  la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2027 au plus tard.

                                    Comment bénéficier de l'avance immédiate pour un emploi à domicile ?

                                    Les modalités dépendent de votre situation :

                                    Vous employez un salarié en direct

                                    Vous devez d'abord disposer d'un compte Cesu.

                                    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :

                                    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

                                    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil

                                    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

                                    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

                                    Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.

                                    Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.

                                    Attention

                                    Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié.

                                    Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne

                                    Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.

                                    Il doit être habilité pour le faire.

                                    Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.

                                    Il fournit à l'Urssaf les informations suivantes :

                                    • Nom, prénom

                                    • Date et lieu de naissance

                                    • Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale

                                    • Coordonnées bancaires

                                    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

                                    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil

                                    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

                                    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

                                    Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'Urssaf pour activer votre compte Cesu.

                                    À noter

                                    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'Urssaf .

                                    Fonctionnement de l'avance immédiate

                                    Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.

                                    Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.

                                    Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.

                                    Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.

                                    Où s'adresser ?

                                    Service d'information des impôts

                                    Pour des informations générales

                                    Par téléphone :

                                    0809 401 401

                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                    Service gratuit + prix appel

                                    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                    Pour en savoir plus

                                    Références

                                    Contact

                                    Démarches

                                    Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                                    Mairie d'Uzès
                                    1, place du Duché

                                    30700 Uzès