Uzès Exposition III
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?
C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité.
Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.
Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise (particuliers)
Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail (particuliers) pour un motif autre que la faute lourde (particuliers)
La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle (particuliers) homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique (particuliers).
S'il s'agit d'un contrat collectif (dit contrat famille)
Si vous même bénéficiez de cette portabilité.
De votre dernier contrat de travail
Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.
Est payant
N'est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %
Est payant
N'est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %
Est payant
N'est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %
Demandeur d'emploi
Qu'est-ce que la portabilité ?
Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.
En effet, vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise (particuliers).
Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.
Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.
Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de la portabilité ?
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité :
Quelle démarche effectuer pour bénéficier de la portabilité ?
Vous n'avez rien à payer.
Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail (particuliers) et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
À noter
Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.
À partir de quand la portabilité est-elle maintenue ?
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
Pendant combien de temps la portabilité est-elle maintenue ?
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.
Cela dans la limite de la durée :
Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).
À quel moment prend fin la portabilité ?
Le maintien de votre couverture cesse :
Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).
Quelles solutions sont proposées en fin de droit à la portabilité ?
Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.
Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé portabilité), l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin »).
Ce nouveau contrat :
Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.
Autres cas
Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « loi Evin » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :
Garanties maintenues
Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
À savoir
l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (contrat famille, par exemple).
Coût
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
À savoir
Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.
Retraité
Quelles solutions sont proposées à la fin de votre contrat de travail ?
Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.
Ce nouveau contrat :
Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Quelles sont les garanties maintenues ?
Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
Quel est le coût ?
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
À savoir
Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.
Rente d'incapacité ou d'invalidité
Quelles solutions sont proposées à la fin de votre contrat de travail ?
Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.
Ce nouveau contrat :
Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Quelles sont les garanties maintenues ?
Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
Quel est le coût ?
Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
À savoir
Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.
Voir aussi...
- Rupture du contrat de travail dans le secteur privé (particuliers)
- Licenciement économique (particuliers)
- Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel (particuliers)
- Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) (particuliers)
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Si vous êtes encore dans l'entreprise
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Rupture du contrat de travail dans le secteur privé (particuliers)
- Licenciement économique (particuliers)
- Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel (particuliers)
- Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Maintien temporaire de la garantie frais de santé (article L911-8)
Tarif applicable aux retraités
