Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE (particuliers)) lorsque vous démissionnez.

En effet, pour avoir droit à l'allocation chômage, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi. Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi. Vous n'avez en conséquence pas droit à l'indemnisation par l'assurance chômage.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage dans les 3 cas suivants :

  • France Travail (anciennement Pôle emploi) vous attribue l'ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)

  • Ou vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE

  • Ou votre démission est considérée comme légitime.

Comment demander le réexamen de sa situation à France Travail ?

Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage.

Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois).

Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.

Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi

  • Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)

  • Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers)

  • Être physiquement apte à exercer un emploi

  • Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

La demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale France Travail.

Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.

Dans quel cas a-t-on droit à un reliquat de droits à l'ARE ?

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à la suite de votre démission si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures

  • Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés

  • Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine

  • Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (particuliers) et au maximum jusqu'à 67 ans

Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi

  • Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)

  • Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

  • Être physiquement apte à exercer un emploi

  • Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?

Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :

Vous suivez votre conjoint qui change d'emploi

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.

Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

Rappel

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité (particuliers) et si vous êtes contractuel, un congé (particuliers), pour suivre votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé. Si vous vivez en concubinage, en tant que fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).

    Vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs

    Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.

    Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

    Rappel

    Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).

      Vous suivez votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil

      Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

      Rappel

      Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).

        Vous avez créé ou repris une entreprise

        Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

        • Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et n'avez pas bénéficié de l'ARE

        • Et vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

        Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

        Rappel

        si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité (particuliers), ou si vous êtes contractuel, un congé (particuliers), pour création ou reprise d’entreprise. Vous pouvez également demander un temps partiel (particuliers) pour création ou reprise d'entreprise.

          Vous êtes victime de violences conjugales

          Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.

          Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

          Rappel

          Et si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).

            Vous êtes victime d'un délit

            Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.

            Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

            Rappel

            En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle (particuliers). Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).

              Vous démissionnez après moins de 66 jours de travail

              Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

              • Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)

              • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de cette perte d'emploi

              • Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche.

                Vous allez exercer un service civique

                Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique (particuliers).

                Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale (particuliers), votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.

                L'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

                  Vous êtes majeur protégé et démissionnez pour suivre votre parent

                  Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

                  • Vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle

                  • Et vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

                  Rappel

                  Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).

                    Vous êtes mineur et démissionnez pour suivre vos parents

                    Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

                    • Vous êtes âgé de moins de 18 ans

                    • Et vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

                    Rappel

                    Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).

                      Où s'adresser ?

                      France Travail (anciennement Pôle emploi)

                      Pour des informations complémentaires

                      Contact

                      Démarches

                      Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                      Mairie d'Uzès
                      1, place du Duché

                      30700 Uzès