Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
Pour construire une terrasse couverte ou surélevée, selon sa surface et la localisation de votre terrain (zone urbaine du PLU, secteur protégé), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC). Vous êtes dispensé de formalité pour faire une terrasse de plain-pied, sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre terrasse soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Vous devez aussi respecter une distance entre votre terrasse et la limite du terrain voisin de 1,9 mètres si elle entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles avec l'accord écrit de votre voisin.
Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre construction se trouve dans un secteur protégé ou non, et dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou non. Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Cas général
L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse :
Terrasse de plain-pied
Vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
Terrasse surélevée
Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.
Dans une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
Jusqu'à 40 m²
Une terrasse de 40 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à une DP (particuliers), car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 40 m²
Une terrasse est soumise à PC (particuliers) quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse :
Jusqu'à 20 m²
Une terrasse de 20 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à une DP (particuliers), car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 20 m²
Une terrasse est soumise à PC (particuliers) quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Terrasse couverte
Vous devez déposer une DP (particuliers) ou un PC (particuliers). Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.
Dans une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
Jusqu'à 40 m²
Une terrasse de 40 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à une DP (particuliers), car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 40 m²
Une terrasse est soumise à PC (particuliers) quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse :
Jusqu'à 20 m²
Une terrasse de 20 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à une DP (particuliers), car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 20 m²
Une terrasse est soumise à PC (particuliers) quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Secteur protégé
L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse.
Terrasse de plain-pied
Une terrasse de plain-pied en secteur protégé est soumise à DP (particuliers) quelle que soit sa surface.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Terrasse surélevée
Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain :
Dans une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse :
Jusqu'à 40 m²
Une terrasse de 40 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP (particuliers), car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 40 m²
Une terrasse est soumise à PC (particuliers) quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse :
Jusqu'à 20 m²
Une terrasse de 20 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP (particuliers), car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 20 m²
Une terrasse est soumise à PC (particuliers) quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Terrasse couverte
Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain :
Dans une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse :
Jusqu'à 40 m²
Une terrasse de 40 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP (particuliers), car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 40 m²
Une terrasse est soumise à PC (particuliers) quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse :
Jusqu'à 20 m²
Une terrasse de 20 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP (particuliers), car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 20 m²
Une terrasse est soumise à PC (particuliers) quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
La création d'une terrasse peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les impôts fonciers
Voir aussi...
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article L421-1
Constructions même sans fondations soumises à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Terrasse de plain-pied dispensée de formalité
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur constructions existantes soumis à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux sur constructions existantes soumis à DP
Code de l'urbanisme : article R111-17
Règles de distance par rapport au terrain voisin
Code civil : articles 675 à 680
Règles de distance d'une ouverture
