Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Vous disposez d'un produit d'épargne retraite ? Dans certains cas, vous pouvez déduire les cotisations versées de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus. Nous vous indiquons les règles à connaître.
Les produits d'épargne retraite sont des produits d'épargne à long terme. Pendant la phase d'investissement, vous pouvez, dans certains cas, déduire les cotisations que vous versez.
Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel (particuliers)) pour percevoir une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables (particuliers).
Quels sont les produits d'épargne retraite concernés par la déduction fiscale des cotisations versées ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :
Plan d'épargne retraite (PER) individuel (particuliers)
Plan d'épargne retraite d'entreprise (particuliers) (Pere)
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (particuliers) (Pereco)
Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (particuliers) (Pero)
Plan d'épargne retraite populaire (particuliers) (Perp)
Plan d'épargne retraite collectif (particuliers) (Perco)
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
Attention
certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou bénéfices on commerciaux - BNC par exemple).
Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.
À savoir
Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières. Elles ne doivent pas être comprises dans les cotisations déductibles au titre des plans d’épargne retraite.
Quelles sont les limites de déduction des cotisations d'épargne retraite ?
Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Par exemple, les sommes versées en 2023 sont déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024). Les sommes versées en 2024 seront déductibles de vos revenus imposables de 2024 (déclaration en 2025).
À savoir
le plafond disponible pour les cotisations versées en 2024 est indiqué sur votre avis d'impôt 2023.
Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.
Exemple
Si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2022, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2023, 2024 ou 2025.
Si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2023, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2024, 2025 ou 2026.
Le montant du plafond dépend de votre situation :
Vous êtes salarié
Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2023.
Le montant du plafond est au minimum de 4 399 € et au maximum de 35 194 €.
Le montant du plafond est réduit des éléments suivants :
Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.
Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.
Exemple
Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2022 et en 2023.
Vos cotisations de 2024 sont déduites en priorité de votre plafond de 2024.
Le montant qui dépasse votre plafond de 2024 est déduit de la part restante de votre plafond de 2022, puis de la part restante de votre plafond de 2023.
À savoir
Les versements dans un PER de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Vous êtes indépendant
Le plafond est égal à 10 % des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) déclarés sur la déclaration de revenus 2023.
Le montant du plafond est au minimum de 4 399 € et au maximum de 35 194 €.
Le montant du plafond est réduit des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants, pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.
Exemple
Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2022 et en 2023.
Vos cotisations de 2024 sont déduites en priorité de votre plafond de 2024.
Le montant qui dépasse votre plafond de 2024 est déduit de la part restante de votre plafond de 2022, puis de la part restante de votre plafond de 2023.
Vous êtes sans profession ou retraité sans revenu professionnel
Le plafond est de 4 399 €.
Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes.
Par exemple, si vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023, vous pouvez utiliser la part restante pour augmenter votre plafond de déduction en 2024.
Comment déclarer les cotisations d'épargne retraite versées ?
Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Fiscalité des cotisations d'épargne retraite
Ministère chargé des finances
Déclaration de revenus - Déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
Ministère chargé des finances
Epargne retraite - Notice 2041 GX pour remplir la déclaration de revenus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères (particuliers)
- Plan d'épargne retraite (PER) (particuliers)
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite