Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous vous demandez comment sont recrutés les agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions.
Les emplois de chaque collectivité ou établissement territorial sont créés par délibération.
La délibération précise le grade, ou éventuellement les grades, correspondant à l'emploi créé.
La délibération indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l'éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Le recours à un contractuel est possible dans les cas suivants :
Besoins du service ou nature des fonctions
Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté.
L'emploi peut être de catégorie (particuliers) A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public (particuliers). Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.
Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
Remplacement d'un agent temporairement absent
Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Emploi d'une commune ou d'un groupement de communes de petite taille
Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :
Collectivité ou établissement | Emplois accessible aux contractuels |
|---|---|
Commune de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois |
Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants | Tous les emplois |
Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois (pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle ou éventuellement jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal) |
Commune de moins de 2 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
Emploi de secrétaire de mairie | |
Groupement de communes de moins de 10 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
Durée du contrat
Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.
Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
Remplacement d'un agent temporairement absent
Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Emploi à temps non complet
Emplois accessibles
Les emplois à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps (17 heures 30) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.
L'emploi peut être de catégorie (particuliers) A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public (particuliers). Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.
Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
Remplacement d'un agent temporairement absent
Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Remplacement temporaire d'un agent
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou absent pour l'un des motifs suivants :
Détachement inférieur à 6 mois
Disponibilité inférieure à 6 mois
Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre une préparation à un concours
Congé (de maladie, de maternité, congé parental, etc.)
L'emploi peut être de catégorie (particuliers) A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public (particuliers).
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacé.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.
Poste vacant
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial.
L'emploi peut être de catégorie (particuliers)A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public (particuliers).
Le contrat est conclu pour une durée déterminée d'un an maximum.
Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public (particuliers). Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux
Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées.
L'emploi peut être de catégorie (particuliers) A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public (particuliers). Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.
Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
Remplacement d'un agent temporairement absent
Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Réalisation d'un projet ou d'une opération
Vous pouvez être recruté en contrat de projet (particuliers) pour réaliser un projet ou une opération identifié.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.
Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Travailleur handicapé
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme contractuel en CDD, puis titularisé (particuliers).
L'emploi peut être de catégorie (particuliers) A, B ou C.
Assistant maternel et assistant familial
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi d'assistant maternel.
Votre contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un emploi d'assistant familial (particuliers).
Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) (particuliers) si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
Vous avez entre 16 et 28 ans, vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
Vous avez au moins 45 ans, êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). (particuliers)
Le Pacte permet d'accéder à un emploi de catégorie C, c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges.
Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi.
La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans.
Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
Emploi de direction
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur l'un des emplois fonctionnels de direction suivants :
Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions
Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants
Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée.
Votre nomination sur l'un de ces emplois n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique territoriale ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.
Collaborateur de cabinet ou d'un groupe d'élus
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet.
Le contrat est conclu à durée déterminée.
Vos fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui vous a recruté.
La nomination à un emploi de collaborateur de cabinet ne donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la fonction publique territoriale.
Vous pouvez également être recruté comme contractuel pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus dans les collectivités suivantes :
Commune de plus de 100 000 habitants
Départements
Régions
Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants
Communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants.
Le contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, dans la limite de la durée du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
L'exercice des fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec un emploi permanent d'une collectivité territoriale. Il ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans maximum.
À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Références
Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
Conditions générales d'accès aux emplois publics
Code général de la fonction publique : articles L313-1 à L313-4
Conditions générales d'accès aux emplois publics : dispositions propres à la FPT
Code général de la fonction publique : article L331-1
Recrutement par contrat : dispositions générales
Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
Possibilités de recrutement par contrat : articles L332-8 à L332-14, L332-21, L332-23, L332-27 à L332-28
Code général de la fonction publique : articles L333-1 à L333-14
Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
Code de la fonction publique : articles L343-1 à L343-5
Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
