Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Livret d'épargne populaire (LEP)
Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d'épargne ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut ouvrir un LEP ?
Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.
Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.
À noter
une association ne peut pas ouvrir un LEP.
Si vous êtes sous protection juridique (particuliers), c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.
Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?
Vous devez être fiscalement domicilié en France (particuliers) pour pouvoir ouvrir un LEP.
Quelles sont les conditions de revenus ?
Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.
En métropole
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2023 (avis d'imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial | Plafond de revenus |
|---|---|
1 | 22 419 € |
1,25 | 25 413 € |
1,5 | 28 406 € |
1,75 | 31 400 € |
2 | 34 393 € |
2,25 | 37 387 € |
2,5 | 40 380 € |
2,75 | 43 374 € |
3 | 46 367 € |
3,25 | 49 361 € |
3,5 | 52 354 € |
3,75 | 55 348 € |
4 | 58 341 € |
4,25 | 61 335 € |
4,5 | 64 328 € |
4,75 | 67 322 € |
5 | 70 315 € |
5,25 | 73 309 € |
5,5 | 76 302 € |
5,75 | 79 296 € |
6 | 82 289 € |
Quart de part supplémentaire | 2 994 € |
Demi-part supplémentaire | 5 987 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.
En outre-mer
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2023 (avis d'imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial | Guadeloupe, Martinique, ou Réunion | Guyane | Mayotte |
|---|---|---|---|
1 | 26 531 € | 27 737 € | 41 570 € |
1,25 | 29 699 € | 31 555 € | 47 289 € |
1.5 | 32 867 € | 35 371 € | 53 008 € |
1,75 | 36 035 € | 39 189 € | 58 727 € |
2 | 38 854 € | 41 358 € | 61 976 € |
2,25 | 42 022 € | 45 176 € | 67 695 € |
2.5 | 44 841 € | 47 345 € | 70 944 € |
2,75 | 48 009 € | 51 163 € | 76 663 € |
3 | 50 828 € | 53 332 € | 79 912 € |
3,25 | 53 996 € | 57 150 € | 85 631 € |
3.5 | 56 815 € | 59 319 € | 88 880 € |
3,75 | 59 983 € | 63 137 € | 94 599 € |
4 | 62 802 € | 65 306 € | 97 848 € |
4,25 | 65 970 € | 69 124 € | 103 567 € |
4,5 | 68 789 € | 71 293 € | 106 816 € |
4,75 | 71 957 € | 75 111 € | 112 535 € |
5 | 74 776 € | 77 280 € | 115 784 € |
5,25 | 77 944 € | 81 098 € | 121 503 € |
5,5 | 80 763 € | 83 267 € | 124 752 € |
5,75 | 83 931 € | 87 085 € | 130 471 € |
6 | 86 750 € | 89 254 € | 133 720 € |
Quart de part supplémentaire | 3 168 € | 3 818 € | 5 719 € |
Demi-part supplémentaire | 5 987 € | 5 987 € | 8 968 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.
Est-il possible d'ouvrir plusieurs LEP ?
Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.
Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
À savoir
vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.
Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte d'attente.
Quel est le montant minimum à verser sur un LEP ?
Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.
Vous pouvez verser, par la suite, le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €.
Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.
À savoir
si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les versements.
Quels sont les modes d'alimentation du LEP ?
Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.
Quel est le montant maximum d'épargne sur un LEP ?
Le plafond du LEP est fixé à 10 000 €.
La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.
Toutefois, lorsque le montant inscrit sur le livret atteint 10 000 €, vous ne pouvez plus effectuer de nouveau versement.
Exemple
Le total de vos versements est de 9 850 €.
La banque comptabilise des intérêts pour 180 €.
Le solde de votre LEP atteint la somme de 10 030 € (9 850 €+ 180 €).
Vous ne pouvez plus faire de versements.
Si la banque n'avait pas comptabilisé des intérêts, vous auriez pu effectuer des versements pour 150 €.
Y-a-t-il des versements périodiques obligatoires ?
Non, il n'y a pas de versements périodiques obligatoires.
Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 €.
Est-il possible de retirer l'argent versé sur le LEP ?
Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP.
Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.
À savoir
si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les retraits.
Quelle est la rémunération du LEP ?
Quel est le taux annuel d'intérêts?
Taux actuel
Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 4 %.
Anciens taux
Période | Taux |
|---|---|
Du 1er février 2024 au 31 juillet 2024 | 5 % |
Du 1er août 2023 au 31 janvier 2024 | 6 % |
Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023 | 6,1 % |
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 | 4,6 % |
Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022 | 2,2 % |
Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 | 1 % |
Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020 | 1,25 % |
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 | 1,50 % |
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 | 2,25 % |
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013 | 2,75 % |
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011 | 2,50 % |
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 | 2,25 % |
Comment sont calculés les intérêts?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération | Jusqu'au 15 du mois courant | À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt | 16 du mois | 1er jour du mois suivant |
Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Quel est le régime fiscal des intérêts ?
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Un LEP peut-il être saisi ?
Le LEP peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur (particuliers).
Est-il possible de transférer un LEP dans un autre établissement bancaire ?
Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.
Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d'effectuer le transfert.
Le transfert sera donc effectif le mois suivant.
Combien de temps est ouvert le LEP ?
Il n'y a pas de durée imposée.
Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.
Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.
Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.
Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.
À noter
Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d'être clôturé.
Est-il possible de clôturer un LEP ?
Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.
Votre contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :
Vous avez ouvert plusieurs LEP
Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
Votre LEP reste inactif pendant une longue période (particuliers)(5 ans)
Vous décédez
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Livret d'épargne populaire (LEP)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
- Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement (particuliers)
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP
Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38)
Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP
