Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ? Il vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans, sous conditions, et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.

Le CDD senior concerne le secteur privé. Cependant, il connaît quelques particularités dans le secteur agricole.

    Cas général

    Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

    Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

    Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

    Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (particuliers) (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

    Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

    Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

    Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de votre retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 57 ans

    • Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiez d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers) après un licenciement économique.

    Quelle est la durée d'un CDD senior ?

    La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

    Le contrat peut être renouvelé une fois. Mais la durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peuvent pas excéder 36 mois, c'est-à-dire 3 ans.

    Quelle est la nature du CDD senior ?

    Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

    Secteur agricole

    Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

    Tout employeur peut conclure un CDD senior.

    Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :

    • Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés

    • Les apprentis et stagiaires

    • Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

    Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

    Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (particuliers) (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

    Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

    Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

    Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes demandeur d'emploi

    • Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Quelle est la durée d'un CDD senior ?

    La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).

    Le contrat ne peut pas être renouvelé.

    Quelle est la nature du CDD senior ?

    Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

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Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

Mairie d'Uzès
1, place du Duché

30700 Uzès