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Uzès Exposition III
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d'inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d'une atteinte à leurs droits.
Le CGLPL peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée dans l'un des lieux suivants :
Établissement pénitentiaire (prison)
Établissement de santé (hôpital psychiatrique (particuliers) par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d'aller de de venir dans un tel établissement)
Cellule de garde à vue (particuliers)
Centre de rétention administrative (particuliers) ou de rétention douanière
Zone d'attente de port ou d'aéroport
Dépôt d'un palais de justice (cellule où sont placés les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat)
Centre éducatif fermé (particuliers)
Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...)
Le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :
Personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère
Parents ou tout proche d'une personne privée de liberté
Avocat d'une personne privée de liberté
Témoin
Membre du personnel intervenant dans l'établissement
Association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
Gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante
Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.
Le CGLPL peut recevoir un signalement pour les motifs suivants :
Atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté ou qui l'a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat...)
Mauvaises conditions de garde à vue, de rétention ou d'hospitalisation d'une personne (conditions d'hygiène, alimentation...)
Mauvais fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.
Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
16/18, quai de la Loire
CS 70048
75921 Paris Cedex 19
01 53 38 47 80
Accès au formulaire de contact
Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.
À savoir
si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.
Une personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.
Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.
Le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres concernés par le lieu de privation mis en cause.
S'il l'estime nécessaire, il fait des recommandations pour améliorer la situation.
Il peut décider de rendre publics ces rapports.
En cas d'infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Il peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués dans la violation des droits fondamentaux des personnes détenues.