Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Un mineur est poursuivi pour une infraction qu'il a commise avant le 30 septembre 2021.
Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Le juge des enfants pour une contravention de 5e classe (particuliers) ou pour un délit
Le juge d'instruction pour une contravention de 5e classe (particuliers), un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur
Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale),
Le confier à un établissement de placement éducatif
Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)
Le placer en liberté surveillée
Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
Le placer temporairement en détention provisoire
Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une contravention de 5e classe (particuliers) ou à un délit
Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5e classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.
Le placer en liberté surveillée
Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)
Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
L'obliger à rester chez lui (assignation à résidence avec surveillance électronique)
Le placer temporairement en détention provisoire
Avant 16 ans
Quel juge peut diriger l'instruction ?
Lorsqu'un mineur âgé de moins de 16 ans fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :
C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.
Quelles personnes doivent être informées durant l'enquête ?
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié (particuliers). S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
Comment se déroule l'instruction ?
Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen (particuliers).
Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène alors une instruction (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).
Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.
Quelles mesures provisoires peuvent être prises à l'encontre du mineur ?
Les mesures provisoires varient selon l'âge du mineur.
Mineur de moins de 13 ans
Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :
Entre 13 ans à 16 ans
Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :
Comment prend fin l'instruction ?
2 hypothèses sont possibles :
Le juge estime que le mineur ne doit pas être poursuivi
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
L'enquête de personnalité réalisée reste dans le dossier du mineur et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.
Le juge estime que le mineur doit être renvoyé devant un tribunal
Pour une contravention légère
S'il s'agit d'une contravention de la 1re à la 4e classe (particuliers), le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police (particuliers).
Pour une contravention de 5e classe ou un délit
L'affaire est jugée par le juge des enfants (particuliers) ou le tribunal pour enfants.
Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.
À partir de 16 ans
Quel juge peut diriger l'instruction ?
Lorsqu'un mineur âgé de plus de 16 ans fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :
C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.
Quelles personnes doivent être informées durant l'enquête ?
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié (particuliers). S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
Comment se déroule l'instruction ?
Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux qui lui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen (particuliers).
Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène alors une enquête (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).
Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.
Quelles mesures provisoires peuvent être prises à l'encontre du mineur ?
Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :
Comment prend fin l'instruction ?
2 hypothèses sont possibles :
Le juge estime que le mineur ne doit pas être poursuivi
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.
Le juge renvoie le mineur devant un tribunal
Pour une contravention légère
S'il s'agit d'une contravention de la 1re à la 4e classe (particuliers), le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police (particuliers).
Pour une contravention de 5e classe ou un délit
L'affaire est jugée par le juge des enfants (particuliers) uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.
Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.
Voir aussi...
- Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021 (particuliers)
- Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction (particuliers)
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure) (particuliers)
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure) (particuliers)
- Mineur délinquant : mesures et peines encourues (particuliers)
- Cour d'assises des mineurs (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021 (particuliers)
- Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction (particuliers)
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure) (particuliers)
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure) (particuliers)
- Mineur délinquant : mesures et peines encourues (particuliers)
- Cour d'assises des mineurs (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs
