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Uzès Exposition III
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 99,20 € par jour.
L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
À noter
En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.
L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
À noter
En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire (particuliers).
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.
L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire (particuliers).
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.
Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.
À noter
En pratique, la demande peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
21 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Son montant varie selon le lieu d'hébergement.
70 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
110 €
70 €
90 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.
Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.
À noter
En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.
Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés
Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.
Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
Billet aller-retour 2ème classe SNCF
Billet aller-retour d'un service de transports en commun
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
De 0 à 2 000 km : 0,32 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €
Après 10 000 km : 0,23 €
De 0 à 2 000 km : 0,41 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €
Après 10 000 km : 0,30 €
De 0 à 2 000 km : 0,45 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €
Après 10 000 km : 0,32 €
De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
Après 10 000 km : 37,15 F CPF
De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
Après 10 000 km : 40,10 F CPF
De 0 à 2000km : 61,05 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
Après 10 000 km : 37,15 F CPF
De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
Après 10 000 km : 40,10 F CPF
De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF
Après 10 000 km : 38,69 F CPF
De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF
Après 10 000 km : 44,73 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.
La demande se fait, par écrit, à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
À noter
En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
Indemnisation des jurés membres de la cour d'assises
Indemnisation des jurés membres de la cour d'assises d'appel
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice