Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui doit payer la taxe foncière ?

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier (particuliers) d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

À noter

Si vous avez vendu votre logement en viager (particuliers) tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière.

Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?

Vous devez respecter des conditions qui dépendent notamment de votre âge.

Vous avez entre 18 et 65 ans

Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

    Vous touchez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

    Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

    Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

    Attention

    l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

      Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

      Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

      Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (particuliers) (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      12 455 €

      1,25

      14 118 €

      1,5

      15 781 €

      1,75

      17 444 €

      2

      19 107 €

      2,25

      20 770 €

      2,5

      22 433 €

      2,75

      24 096 €

      3

      25 759 €

      ½ part supplémentaire

      3 326

      ¼ part supplémentaire

      1 663 €

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

      À savoir

      Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

      Attention

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

        Vous résidez en maison de retraite

        Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

        Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :

        • Aspa

        • Asi

        • AAH

        Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

        Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

          Autres cas

          Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.

              Vous avez entre 65 et 75 ans

              Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

              Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

              Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

              Attention

              l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

                Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

                Nombre de part(s)

                Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

                1

                12 455 €

                1,25

                14 118 €

                1,5

                15 781 €

                1,75

                17 444 €

                2

                19 107 €

                2,25

                20 770 €

                2,5

                22 433 €

                2,75

                24 096 €

                3

                25 759 €

                ½ part supplémentaire

                3 326

                ¼ part supplémentaire

                1 663 €

                À savoir

                Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

                Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

                Attention

                l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

                  Vous résidez en maison de retraite

                  Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

                  Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa ou l'AAH.

                  Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

                  Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

                  Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

                  Nombre de part(s)

                  Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

                  1

                  12 455 €

                  1,25

                  14 118 €

                  1,5

                  15 781 €

                  1,75

                  17 444 €

                  2

                  19 107 €

                  2,25

                  20 770 €

                  2,5

                  22 433 €

                  2,75

                  24 096 €

                  3

                  25 759 €

                  ½ part supplémentaire

                  3 326

                  ¼ part supplémentaire

                  1 663 €

                  À savoir

                  Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

                  Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

                  Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

                    Autres cas

                    Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

                    Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                    Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

                    Nombre de part(s)

                    Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

                    1

                    12 455 €

                    1,25

                    14 118 €

                    1,5

                    15 781 €

                    1,75

                    17 444 €

                    2

                    19 107 €

                    2,25

                    20 770 €

                    2,5

                    22 433 €

                    2,75

                    24 096 €

                    3

                    25 759 €

                    ½ part supplémentaire

                    3 326

                    ¼ part supplémentaire

                    1 663 €

                    À savoir

                    Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

                    Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

                        Vous avez plus de 75 ans

                        Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                        Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                        Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

                        Attention

                        l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

                          Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                          Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                          Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                          Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                          Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

                          Nombre de part(s)

                          Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

                          1

                          12 455 €

                          1,25

                          14 118 €

                          1,5

                          15 781 €

                          1,75

                          17 444 €

                          2

                          19 107 €

                          2,25

                          20 770 €

                          2,5

                          22 433 €

                          2,75

                          24 096 €

                          3

                          25 759 €

                          ½ part supplémentaire

                          3 326

                          ¼ part supplémentaire

                          1 663 €

                          À savoir

                          Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

                          Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

                          Attention

                          L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

                            Vous résidez en maison de retraite

                            Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

                            Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

                            • Vous touchez l'Aspa

                            • Vous touchez l'AAH

                            • Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

                            Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

                            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

                            Nombre de part(s)

                            Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

                            1

                            12 455 €

                            1,25

                            14 118 €

                            1,5

                            15 781 €

                            1,75

                            17 444 €

                            2

                            19 107 €

                            2,25

                            20 770 €

                            2,5

                            22 433 €

                            2,75

                            24 096 €

                            3

                            25 759 €

                            ½ part supplémentaire

                            3 326

                            ¼ part supplémentaire

                            1 663 €

                            À savoir

                            Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

                            Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

                            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

                              Autres cas

                              Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                              L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire, à condition que vous l'habitiez.

                              Votre revenu fiscal de référence (particuliers) (après correctifs) doit être inférieur à certains plafonds.

                              Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                              Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

                              Nombre de part(s)

                              Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

                              1

                              12 455 €

                              1,25

                              14 118 €

                              1,5

                              15 781 €

                              1,75

                              17 444 €

                              2

                              19 107 €

                              2,25

                              20 770 €

                              2,5

                              22 433 €

                              2,75

                              24 096 €

                              3

                              25 759 €

                              ½ part supplémentaire

                              3 326

                              ¼ part supplémentaire

                              1 663 €

                              À savoir

                              Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

                              Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'1 tiers pour la dernière année).

                              Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 781 € pour la 1re part fiscale.

                              Attention

                              l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

                                  Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière ?

                                  La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

                                  • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)

                                  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

                                  Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

                                  • Habitation (maison ou appartement)

                                  • Parking

                                  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction

                                  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)

                                  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel

                                  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

                                  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

                                  En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

                                  Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ?

                                  Des exonérations totalesou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

                                  Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation

                                  Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

                                  Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

                                  La déclaration dépend du logement concerné :

                                  À savoir

                                  La commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

                                    Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation

                                    Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

                                    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

                                    Où s’adresser ?

                                    Service d'information des impôts

                                    Par téléphone :

                                    0809 401 401

                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                    Service gratuit + prix appel

                                      Logement ancien avec des travaux d'économie en énergie

                                      Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

                                      Une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.

                                      À noter

                                      À partir de 2025, l’exonération s’appliquera aux logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.

                                      L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées dépasse 10 000 € par logement pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou 15 000 € pour les 3 années qui la précèdent).

                                      L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

                                      Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                                      Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

                                      La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

                                        Logement neuf à haut niveau de performance énergétique

                                        Un logement neuf respectant un niveau élevé de performance énergétique globale peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

                                        Une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.

                                        À savoir

                                        À compter de 2024, les exigences de performance énergétique sont renforcées.

                                        L'exonération s'applique pendant 5 ans, à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

                                        Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                                        Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

                                        La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

                                          Logement en location-accession

                                          Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

                                          Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

                                            Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR)

                                            Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.

                                            Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier si la commune est en ZRR en utilisant le simulateur suivant :

                                            L'exonération nécessite une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.

                                            Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                                            Déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

                                            Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :

                                            Logement destiné à la location inoccupé

                                            Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

                                            Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                            • Vacance indépendante de votre volonté

                                            • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins

                                            • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément

                                            Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation (particuliers) auprès du centre des impôts.

                                            Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance.

                                            Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

                                            Attention

                                            les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

                                              Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers

                                              Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

                                              • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

                                              • Proche d'une installation Seveso

                                              • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

                                              Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                                                Bâtiment rural (grange, écurie...)

                                                Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré.

                                                C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

                                                Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                                                  Locaux d'une jeune entreprise innovante

                                                  Une jeune entreprise innovante (professionnels) peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.

                                                  Une délibération de la commune ou de l'EPCI est nécessaire.

                                                  L'entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans au 1er janvier 2023.

                                                  Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                                                    Locaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle

                                                    L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

                                                    La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

                                                    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

                                                      Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation

                                                      Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

                                                      Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

                                                      Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

                                                      Locaux à usage de bureau transformés en logement d'habitation

                                                      Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

                                                      Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                                                      Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

                                                      La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

                                                        Quelle déclaration pour la taxe foncière ?

                                                        Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

                                                        En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

                                                        Nouvelle construction ou reconstruction

                                                        Maison individuelle

                                                        Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

                                                        Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

                                                        Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

                                                        Appartement

                                                        Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

                                                        Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

                                                        Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

                                                          Propriété modifiée

                                                          Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

                                                          Utilisez le formulaire suivant :

                                                          Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

                                                          Quel est le montant de la taxe foncière ?

                                                          Calcul

                                                          La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

                                                          La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

                                                          Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

                                                          Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.

                                                          Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

                                                          Réduction en cas de faible revenu

                                                          Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

                                                          Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

                                                          Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                                          • Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition

                                                          • Disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites

                                                          Votre revenu fiscal de référence (particuliers) (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

                                                          Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser (métropole)

                                                          Quotient familial

                                                          Plafonds de revenus

                                                          1 part

                                                          29 288 €

                                                          1,5 part

                                                          36 131 €

                                                          2 parts

                                                          41 518 €

                                                          2,5 parts

                                                          46 905 €

                                                          3 parts

                                                          52 292 €

                                                          3,5 parts

                                                          57 679 €

                                                          4 parts

                                                          63 066,0 €

                                                          Demi-part supplémentaire

                                                          + 5 387 €

                                                          À savoir

                                                          Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

                                                          Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :

                                                        • Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus - Formulaire - Cerfa n°14770 - N°2041-DPTF-SD
                                                        • Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.

                                                          Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.

                                                          Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement (particuliers).

                                                          Comment payer la taxe foncière ?

                                                          Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

                                                          Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

                                                        • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
                                                        • Le mode de paiement de la taxe foncière (particuliers) dépend du montant que vous devez verser.

                                                          Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ?

                                                          Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).

                                                          Où s'adresser ?

                                                          Service d'information des impôts

                                                          Par téléphone :

                                                          0809 401 401

                                                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                          Service gratuit + prix appel

                                                          Pour en savoir plus

                                                          Références

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                                                          1, place du Duché

                                                          30700 Uzès