Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.
Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets
Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets
Indemnité de licenciement (particuliers)
Indemnité de préavis (particuliers)
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
- Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI
Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets
Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets
Indemnité de licenciement (particuliers)
Indemnité de préavis (particuliers)
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
- Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI
Un an d'ancienneté ou plus
Qu'est-ce que le CSP ?
Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.
Quel employeur doit proposer le CSP ?
L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.
Entreprise de moins de 1 000 salariés
Le CSP doit être proposé.
Entreprise de 1 000 salariés ou plus
L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.
Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement (particuliers).
Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers).
Quel salarié peut bénéficier du CSP ?
Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.
À quel moment le CSP est-il proposé ?
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.
Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.
Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours
La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Entreprise de moins de 50 salariés
Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.
Entreprise avec CSE
Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Entreprise sans CSE
Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.
Entreprise de plus de 50 salariés
L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :
Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?
Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.
Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.
Exemple
Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (particuliers).
À noter
Si le licenciement concerne un salarié protégé (particuliers), l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.
À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?
L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie (particuliers) le licenciement.
Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions.
Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.
L'employeur remet les documents de fin de contrat (particuliers) au salarié.
Quelle est la durée du CSP ?
La durée du CSP est de 12 mois maximum.
Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté.
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?
Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).
Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence (particuliers).
Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :
Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?
Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :
Que se passe t-il à la fin du CSP ?
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).
Moins d'un an d'ancienneté
Qu'est-ce que le CSP ?
Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.
Quel employeur doit proposer le CSP ?
L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.
Entreprise de moins de 1 000 salariés
Le CSP doit être proposé.
Entreprise de 1 000 salariés ou plus
L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.
Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement (particuliers).
Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers).
Quel salarié peut bénéficier du CSP ?
Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.
À quel moment le CSP est-il proposé ?
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.
Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.
Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours
La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Entreprise de moins de 50 salariés
Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.
Entreprise avec CSE
Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Entreprise sans CSE
Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.
Entreprise de plus de 50 salariés
L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :
Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?
Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.
Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.
Exemple
Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (particuliers).
À noter
Si le licenciement concerne un salarié protégé (particuliers), l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.
À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP?
L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie (particuliers) le licenciement.
Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions.
Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.
L'employeur remet les documents de fin de contrat (particuliers) au salarié.
Quelle est la durée du CSP ?
La durée du CSP est de 12 mois maximum.
Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté.
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?
Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers)
Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?
Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :
Que se passe t-il à la fin du CSP ?
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).
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Où s'adresser ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
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