Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables. Vous pouvez engager la responsabilité de l'auteur du contenu. Si le directeur de publication d'un service de communication en ligne ou l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme en ligne ne respectent pas leurs obligations, leur responsabilité pénale peut également être engagée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Responsabilité de l'auteur du contenu illégal publié sur internet
Toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnu responsable pénalement.
Un contenu est considéré comme illégal lorsqu'il entraîne une infraction, et ce même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Par exemple, il peut s'agir d'un écrit insultant reçu sur la messagerie privée d'un réseau social.
Les principales infractions qui peuvent être dénoncées sont les suivantes :
Apologie du terrorisme (particuliers)
Trafic de drogues
Discrimination (particuliers)
Incitation à un crime ou à un délit (exemple : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle)
Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination (particuliers)
Harcèlement sur internet (particuliers)
Injure (particuliers)
Diffamation (particuliers)
L'auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :
Créateur d'une page web
Créateur d'un site internet
Créateur d'un blog
Réalisateur d'une vidéo
Photographe
Rédacteur d'un commentaire
Rédacteur d'un message privé
À noter
Vous pouvez dénoncer un contenu illégal publié sur internet quel que soit l'endroit où il a été conçu (en France ou à l'étranger). Néanmoins, les juridictions françaises sont compétentes pour juger les responsables d'un contenu illicite dès lors qu'il figure sur un site internet accessible en France.
Dépôt de plainte contre l'auteur du contenu illégal publié sur internet
Si la publication d'un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette publication.
Les hébergeurs doivent conserver les données permettant d'identifier l'auteur des faits. Ainsi, vous pouvez les contacter pour qu'ils coopèrent avec les services de police ou de gendarmerie.
Si vous ne trouvez pas l'identité de l'auteur du contenu, vous pouvez porter plainte contre X.
Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, si vous êtes victime d'un contenu incitant à la haine raciale, vous pouvez déposer plainte dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales (particuliers).
Où s’adresser ?
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Vous pouvez également vous constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts.
À savoir
Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS (particuliers) et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers) en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.
Condamnation de l'auteur du contenu illégal publié sur internet
Si l'auteur présumé est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il encourt des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.
Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant l'apologie du terrorisme (particuliers) risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
Attention
Depuis le 21 mai 2024, l'auteur d'un contenu illégal publié sur internet encourt une peine complémentaire (particuliers) qui consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné (exemple : Orange, SFR, etc.) doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Responsabilité de l'hébergeur du site sur lequel figure le contenu publié sur internet
Obligations de l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal
Pour les infractions à caractère terroriste (particuliers) ou pédopornographique, des règles spécifiques sont applicables.
À noter
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.
Action en justice contre l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale.
En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal qui vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte. Si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le ministère public peut engager des poursuites.
Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l'hébergeur et s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale :
Absence de retrait du contenu illicite
Hébergeur (personne physique)
Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.
Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS (particuliers) et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers) en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales (particuliers).
Où s’adresser ?
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
S'il est reconnu coupable, il encourt une peine de :
1 an de prison
250 000 € d'amende.
Hébergeur (personne morale)
Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.
Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS (particuliers) et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers) en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales (particuliers).
Où s’adresser ?
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
S'il est reconnu coupable, il encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
Absence d'information des autorités compétentes
Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il n'a pas prévenu les autorités compétentes (exemple : l'Ofac), sa responsabilité pénale peut être engagée à l'initiative du ministère public.
Dans ce cas, l'hébergeur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.
S'il est reconnu coupable, il encourt des sanctions pénales. Les peines encourues par les personnes physiques diffèrent de celles que risquent une personne morale.
Hébergeur (personne physique)
L'hébergeur encourt une peine d'un an de prison et de 250 000 € d'amende.
Hébergeur (personne morale)
L'hébergeur encourt une peine d'amende égale à 1 250 000 €.
Il risque également une peine complémentaire (particuliers) qui consiste en l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Responsabilité du directeur de publication du service sur lequel figure un contenu illicite
Obligations du directeur de publication d'un service de communication en ligne
Dans certains cas, la responsabilité pénale du directeur de publication d'un service de communication en ligne peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un commentaire :
Provocant à un crime ou à un délit (exemple : incitation à commettre un meurtre ou un vol)
Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination (particuliers)
Injurieux (particuliers)
Diffamatoire (particuliers)
Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.
La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite
Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Exemple
Un commentaire diffamatoire (particuliers) est laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social. La personne visée demande au directeur de publication de retirer ce message. Dans ce cas, le directeur de publication est obligé de supprimer ce commentaire dans les jours, voire les heures qui suivent. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Dépôt de plainte contre le directeur de publication
Si vous avez demandé le retrait d'un commentaire illicite au directeur de publication et qu'il ne l'a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale.
Pour cela, vous pouvez déposer plainte.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter du jour où le commentaire a été publié.
Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel.
Vous pouvez également vous constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts.
À savoir
Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS (particuliers) et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers) en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.
Condamnation du directeur de publication
Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.
Par exemple, un contenu injurieux (particuliers) est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n'empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d'amende de 12 000 €.
À noter
Dans le cas où le directeur de la publication est poursuivi par les juridictions pénales, l'auteur du contenu est considéré comme son complice.
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'une infraction
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Voir aussi...
- Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme (particuliers)
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (particuliers)
- Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination (particuliers)
Références
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Infractions de presse (chapitre IV)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité de l'auteur et du directeur de la publication
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de bannissement d'une plateforme en ligne
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité de l'hébergeur
Peines complémentaires encourues par un hébergeur (personne morale)
