Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
L'un de vos proches qui n'avait pas d'enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pas de testament
Qui sont les héritiers ?
Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux.
Si le défunt n'était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.
À noter
La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (particuliers). Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage (particuliers).
Défunt marié
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
Les 2 parents du défunt sont vivants
Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. L'époux du défunt hérite de l'autre moitié.
À savoir
les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
1 parent du défunt est vivant
Le parent du défunt hérite d'1/4 de la succession. L'époux du défunt hérite des 3/4 de la succession.
À savoir
les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Les parents du défunt sont décédés
L'époux du défunt hérite de toute la succession.
Défunt non marié
Le règlement de la succession est différent selon que le défunt a ou non des frères et sœurs.
Le défunt a des frères et sœurs
Les 2 parents du défunt sont vivants
Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent de l'autre moitié.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
1 parent est vivant
Le parent hérite d'1/4 de la succession. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Les parents du défunt sont décédés
Les frères et sœurs du défunt héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Le défunt n'a pas de frères et sœurs
Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.
Si aucun héritier n'est connu, la succession est déclarée vacante (particuliers).
Testament
Qui sont les héritiers ?
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.
En l'absence d'enfant, c'est l'époux du défunt qui est héritier réservataire.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux.
Il peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
- Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
- Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants (particuliers)
Références
Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers
Code civil : articles 751 à 755
Représentation
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757)
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805)