Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vivre seul(e)
Résider en France (particuliers)
Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) qui n'a pas été reconnu par l'autre parent
Rappel
l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
Comment demander l'ASF ?
La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).
Caf
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Où s’adresser ?
- Demande d'allocation de soutien familial (ASF) - Formulaire - Cerfa n°16112*01
MSA
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Où s’adresser ?
- Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06
Quel est le montant de l'ASF ?
Le montant de l'ASF s'élève à 195,85 € par mois et par enfant.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.
Où s’adresser ?
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Références
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)