Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Copropriété en difficulté : état de carence
Lorsque le syndicat des copropriétaires est dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants, du fait de graves difficultés financières (ou de gestion) et de l'importance des travaux à mettre en œuvre, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Qui peut prononcer l'état de carence ? L'immeuble peut-il être exproprié, c'est-à-dire saisi ? Nous vous présentons la règlementation.
Dans quel cas l'état de carence peut-il être prononcé ?
Pour qu'une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat des copropriétaires (particuliers) doit être dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants. C'est le cas lorsque le syndicat des copropriétaires fait face à de graves difficultés financières (ou de gestion) et du fait de l'importance des travaux à mettre en œuvre.
Qui peut demander l'ouverture de la procédure de carence ?
L'ouverture d'une procédure de carence peut être demandée par :
Maire de la commune sur le territoire duquel est implanté l'immeuble
Ou président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat, sur ce même territoire.
Après accord du maire ou du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat, la demande peut aussi être faite par :
Préfet
Syndic
Administrateur provisoire (particuliers), s'il a été désigné
Copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat des copropriétaires.
C'est le président du tribunal judiciaire (particuliers) où se situe l'immeuble qui statue sur la demande.
Il désigne un ou plusieurs experts chargés de rendre compte de la situation du syndicat des copropriétaires.
Que contient le rapport de l'expert ?
Le président du tribunal judiciaire fixe le délai dans lequel l'expert doit rendre son rapport. Le délai, de maximum 3 mois, est renouvelable une fois.
L'expert est chargé de constater les points suivants :
Importance du déséquilibre financier du syndicat des copropriétaires
Répartition des dettes par copropriétaires
Nature et état des parties communes
Importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants
En annexe de son rapport, l'expert doit aussi signaler les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes. L'absence de cette annexe ou son contenu ne peuvent être invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise.
Attention
L'existence des graves difficultés financières ou de gestion est présumée établie lorsque les comptes du syndicat des copropriétaires (budget prévisionnel, charges, etc. ) n'ont pas été communiqués à l'expert dans un délai de 2 mois à partir de la réception par le syndicat des copropriétaires d'une demande en ce sens.
À qui est notifié le rapport de l'expert ?
Les conclusions de l'expertise, ainsi que l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ayant décidée l'expertise, doivent être notifiées aux personnes suivantes :
Syndicat des copropriétaires
Copropriétaires
Administrateur provisoire, si il a été désigné
Maire de la commune
Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Préfet.
Quand est présenté un projet d'acquisition publique ?
La déclaration de carence a pour effet de permettre d'engager une procédure d'expropriation (particuliers).
Aussi, lorsque la procédure de carence a été prise à l'initiative du maire ou du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat, un projet simplifié d'acquisition publique est présenté pour information à la 1re assemblée délibérante (conseil municipal ou assemblée de l'EPCI) qui se tient après la demande d'ouverture de la procédure de carence.
Ce projet peut mener à l'une des actions suivantes :
Expropriation des parties communes
Réhabilitation aux fins d'habitat (ou d'un autre usage)
Démolition totale ou partielle de l'immeuble.
Une évaluation sommaire du coût du projet et un plan de relogement des occupants concernés doivent être prévus.
Le projet précise la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est demandée l'expropriation.
Dans quelles circonstances l'état de carence est-il prononcé ?
En fonction des conclusions du rapport d'expertise, et après audition des personnes concernées, le président du tribunal judiciaire peut déclarer l'état de carencedu syndicat des copropriétaires.
Rappel
L'existence des graves difficultés financières ou de gestion est présumée établie lorsque les comptes du syndicat des copropriétaires (budget prévisionnel, charges, etc. ) n'ont pas été communiqués à l'expert dans un délai de 2 mois à partir de la réception par le syndicat des copropriétaires d'une demande en ce sens.
Dans le jugement prononçant l'état de carence, le président du tribunal judiciaire peut désigner un administrateur provisoire pour préparer la liquidation des dettes de la copropriété et assurer les interventions urgentes de mise en sécurité.
À noter
Pour les besoins de la liquidation des dettes, la personnalité morale du syndicat des copropriétaires subsiste jusqu'à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur provisoire.
À qui est notifiée la déclaration de l'état de carence ?
Le jugement déclarant l'état de carence est notifié à l'ensemble des personnes suivantes :
Syndicat des copropriétaires
Copropriétaires
Administrateur provisoire, s'il en existe un
Auteur de la saisine
Organisme payeur des allocations logement
Maire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Préfet.
À savoir
si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, ou si ces personnes ne sont pas identifiables, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
La déclaration de l'état de carence peut-elle être contestée ?
Oui, la déclaration de l'état de carence peut être contestée dans les 2 mois à partir de la notification du jugement de carence.
Le jugement peut être contesté par le syndicat des copropriétaires ou le syndic.
À noter
La nomination de l'administrateur provisoire peut aussi être contestée dans les mêmes conditions.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de l'état de carence ?
La déclaration de l'état de carence conduit à l'adaptation du projet d'acquisition publique et à l'intervention du préfet.
Consultation du public
Au cours de la 1re assemblée délibérante suivant le jugement ayant prononcé l'état de carence, le maire ou le président de l'EPCI (compétent en matière d'habitat) fait approuver le projet modifié d'acquisition publique.
Ce projet tient compte des observations de l'assemblée délibérante (au cours de laquelle le projet d'acquisition a été présenté) et des conclusions de l'expert.
Pendant minimum 1 mois, le projet modifié est mis à la disposition du public, qui peut formuler des observations.
Arrêté du préfet
L'état de carence ayant été déclaré, l'expropriation (particuliers), c'est-à-dire la saisie de l'immeuble, peut être décidée au profit de :
Commune
EPCI compétent en matière d'habitat
Opérateur chargé d'entretenir et de veiller à la conservation des biens d'intérêt collectif
Organisme ayant vocation à assurer la gestion des parties communes expropriées
Organisme y ayant vocation
Concessionnaire d'une opération d'aménagement
Société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital.
Une fois la période de consultation du public passée, le préfet rend un arrêté qui :
Déclare l'utilité publique du projet d'acquisition publique et détermine la liste des immeubles ou partie d'immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier et l'identité des propriétaires de ces droits réels
Déclare cessibles les immeubles ou parties d'immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits réels immobiliers
Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation
Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ou aux copropriétaires ou porteurs de parts, et aux titulaires de baux commerciaux et professionnels
Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession des biens. Cette prise de possession a lieu au minimum 2 mois à partir de la publication de l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation du bien.
L'expropriant notifie l'arrêté aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant doit poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
L'indemnité d'expropriation est aussi fixée dans les conditions d'une expropriation pour cause d'utilité publique. La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble prévus dans le rapport d'expertise ou ceux prescrits pour les logements ayant notamment fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Copropriétés en difficulté : que faire ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-6 à L615-10
