Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales (particuliers) ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés (particuliers).
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le recul précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés (particuliers).
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales (particuliers) ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés (particuliers).
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés.
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
Prolongation d’activité pour carrière incomplète.
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales (particuliers) ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés (particuliers).
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés (particuliers).
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Fonctionnaire
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Quelle est la limite d'âge pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans.
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie sédentaire peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
Autorisation de travail jusqu'à 70 ans
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Carrière incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite (particuliers).
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Vous êtes né : | Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1956 | 166 (41 ans 6 mois) |
En 1957 | 166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1965 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Le bénéfice cumulé des prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Fonctionnaire parent d'un ou plusieurs enfants
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant sont cumulables avec la possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans.
Le bénéfice cumulé de ces prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Fonctionnaire de catégorie active
Quelle est la limite d'âge pour un fonctionnaire de catégorie active ?
La limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
|---|---|
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57, 60, 61 ou 62 ans selon le corps d'appartenance |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e, 62e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans cet emploi de catégorie active.
Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie active peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
Carrière incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite (particuliers).
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % varie selon votre année de naissance et selon votre emploi.
Cas général
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : | Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1961 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1962 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1963 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 | 169 (42 ans 3 mois) |
En 1968 | 170 (42 ans 6 mois) |
En 1969 | 171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1970 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : | Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1966 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 | 169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 | 170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 | 171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1975 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : | Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1966 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 | 169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 | 170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 | 171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1975 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : | Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1966 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 | 169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 | 170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 | 171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1975 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : | Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1966 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 | 169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 | 170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 | 171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1975 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.
Parent d'un ou plusieurs enfants
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Autorisation de travail jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
Contractuel
Quelle est la limite d’âge pour un contractuel ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans.
La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Dans quels cas un contractuel peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
Autorisation de travail jusqu'à 70 ans
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Carrière incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers).
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Vous êtes né : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|
En 1956 ou 1957 | 166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1965 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Le bénéfice cumulé des prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
Parent d'un ou plusieurs enfants
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
Voir aussi...
Références
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âge et dérogations
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
