Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d'orphelin.
Nous vous présentons les informations à connaitre.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin ?
Pour bénéficier de la pension d’orphelin, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans
Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire, âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie
Ou être atteint, après le décès de votre mère ou de votre père mais avant votre 21e anniversaire, d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie.
Aucune condition de durée n’est exigée entre votre naissance ou votre adoption et la radiation des cadres de votre mère ou de votre père.
Vous êtes considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner votre vie lorsque votre infirmité ne vous permet pas de travailler ou lorsque vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à 1 104,25 € par mois au cours des 12 mois précédents le décès de votre parent.
Comment faire la demande de pension d’orphelin ?
La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.
Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin.
À noter
Ce simulateur permet aussi à l’époux(se) survivant(e) du fonctionnaire décédé de vérifier s’il a droit à une pension de réversion.
En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion.
En cliquant sur le bouton Mes justificatifs, vous obtenez la liste des pièces à joindre à votre demande.
Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.
Quel est le montant de la pension d’orphelin ?
La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension de retraite de votre parent fonctionnaire décédé ou de la pension de retraite qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
L’enfant orphelin a-t-il droit à d’autres pensions ?
Si votre parent fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité (particuliers) (en raison d’une invalidité imputable au service), la pension d’orphelin est augmentée de 10 % du montant de cette rente d'invalidité.
Vous pouvez également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion (particuliers) si votre autre parent est décédé ou n'a pas droit à la pension de réversion.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent fonctionnaire décédé.
Exemple
Votre parent fonctionnaire est décédé et votre autre parent est vivant : vous percevez une pension d'orphelin (10 % de la pension de retraite du fonctionnaire décédé)
Vos 2 parents sont décédés : vous percevez la pension de réversion (50 % de la pension de retraite du fonctionnaire décédé) et une pension d’orphelin (10 % de la pension de retraite du fonctionnaire décédé)
Votre parent fonctionnaire est décédé, il était remarié et son époux(se) est vivante, votre autre parent (ex-conjoint) n'a pas droit à la pension de réversion : vous percevez la moitié de la pension de réversion (l'autre moitié est versée à son époux-se) et une pension d’orphelin.
La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé.
En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite.
Si vous bénéficiez de la pension d’orphelin en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension d’orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général à hauteur du montant de ces avantages.
À savoir
Si vos 2 parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.
Comment la pension d’orphelin est-elle versée ?
La pension d’orphelin (et de réversion) peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès.
Le paiement de la pension d’orphelin (et de réversion) s'effectue à la fin du mois suivant celui du décès.
La pension d’orphelin est versée jusqu’à votre 21e anniversaire. Si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal sauf si vous êtes émancipé.
Si vous êtes dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Elle cesse d’être versée dans les situations suivantes :
Vous cessez d'être dans l'impossibilité de gagner votre vie
Vos revenus professionnels bruts dépassent 1 104,25 € par mois
Le paiement de la pension d’orphelin peut être rétabli si vos revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé.
Où s'adresser ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Votre parent était fonctionnaire d'Etat
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Votre parent était fonctionnaire territorial ou hospitalier
Pour en savoir plus
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Pension d'un orphelin majeur infirme
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Articles L40 à L43
