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Ville d'Art et d'Histoire
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.
Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d'adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Elle regroupe les salariés adhérents d'une même organisation syndicale.
Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :
Syndicat représentatif dans l'entreprise (particuliers) ou au niveau d'un établissement
Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans
Son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise
Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.
Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre RAR, lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).
La section n'a pas de moyens financiers propres.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise.
Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
Il ne peut pas dépasser :
12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,
18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
Ce crédit d'heure est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.
Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.
Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.
Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
L'employeur n'a pas d'obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.
L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.
Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.
Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.
La section syndicale est représentée par le délégué syndical (particuliers) lorsque le syndicat est représentatif dans l'entreprise (particuliers).
Elle est représentée par le représentant de la section syndicale (particuliers) lorsque le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise.
Code du travail : article L2142-1
Création d'une section syndicale
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales
Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9
Local syndical
Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11
Réunions syndicales
Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat
Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19
Crédit d'heures section syndicale