Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Selon la gravité de l'infraction, le nombre de points retirés va de 1 à 6. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, le retrait est de 8 points au maximum. Nous vous indiquons le nombre de points retirés pour les principales infractions routières.
Vous pouvez aussi consulter un simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
Retrait de points en cas d'alcool au volant
Conduire sous influence de l'alcool (particuliers) est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.
Infractions liées à l'alcoolémie | Catégorie de l'infraction | Retrait de points |
---|---|---|
Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) | Contravention de 4è classe | 6 |
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang | Délit | 6 |
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique | Délit | 6 |
Attention
Si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé (particuliers), encadré (particuliers) ou supervisé (particuliers), le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).
Retrait de points en cas de drogue au volant
Conduire après avoir consommé de la drogue (particuliers) est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.
Stupéfiants | Catégorie de l'infraction | Retrait de points |
---|---|---|
Conduire après usage de stupéfiants | Délit | 6 |
Refus de se soumettre aux vérifications en cas d de test de dépistage positif | Délit | 6 |
Retrait de points pour infraction aux règles de limitation de vitesse
Dépasser la vitesse maximale autorisée (particuliers) est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.
Excès de vitesse | classe de contravention | Retrait de points |
---|---|---|
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h | 3è classe | 0 |
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | 4è classe | 0 |
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h | 3è classe | 1 |
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | 4è classe | 1 |
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | 4è classe | 2 |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | 4è classe | 3 |
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | 4è classe | 4 |
Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h | 5è classe | 6 |
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) | 5è classe | 6 |
Retrait de points pour infraction au port de la ceinture de sécurité
Le port de la ceinture de sécurité (particuliers) est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.
Des dispenses (particuliers) peuvent toutefois s'appliquer pour des raisons médicales ou professionnelles.
Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement
Règle générales de circulation
Circulation | Catégorie de la contravention | Nombre de points retirés |
---|---|---|
Circulation à gauche sur chaussée à double sens | 4è classe | 3 |
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence | 4è classe | 3 |
Changement de direction sans avertissement préalable | 2è classe | 3 |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | 4è classe | 3 |
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque | 4è classe | 3 |
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | 3è classe | 2 |
Refus d'obtempérer | Délit | 6 |
Matérialisation des voies de circulation
Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
---|---|---|
Chevauchement de ligne continue | 4è classe | 1 |
Franchissement de ligne continue | 4è classe | 3 |
Sens de circulation
Circuler en sens interdit est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Feux de signalisation lumineux
Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Dépassement
Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
---|---|---|
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé | 4è classe | 2 |
Dépassement dangereux | 4è classe | 3 |
Intersections et priorité de passage
Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
---|---|---|
Refus de priorité | 4è classe | 4 |
Non-respect de l'arrêt au stop | 4è classe | 4 |
Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage » | 4è classe | 4 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser | 4è classe | 6 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre | 4è classe | 6 |
Stationnement
Le stationnement dangereux est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.
Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant (particuliers).
Franchissement d'un passage à niveau
Franchissement d'un passage à niveau | catégorie de contravention | Nombre de points retirés |
---|---|---|
Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré | 4è classe | 4 |
S’engager sur la voie ferré en risquant de rester immobilisé sur la voie | 4è classe | 4 |
S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture | 4è classe | 4 |
Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train | 4è classe | 6 |
Retrait de points pour infraction aux règles d'équipement du véhicule
Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture (particuliers) ou d'une moto (particuliers) peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Récupération des points du permis de conduire (particuliers)
- Stage de récupération des points (particuliers)
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) (particuliers)
- Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (particuliers)
Références
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation
Code de la route : articles R412-18 à R412-25
Matérialisation des voies de circulation
Code de la route : articles R412-26 à R412-28-1
Sens de circulation
Code de la route : articles R412-29 à R412-33
Feux de signalisation lumineux
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Code de la route : articles R414-1 à R414-3-1
Croisement et dépassement
Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Intersections et priorité de passage
Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif