Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) (particuliers) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) (particuliers) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). (particuliers)
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). (particuliers)
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage.
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde (professionnels), en redressement judiciaire (professionnels) ou liquidation judiciaire (professionnels) et reprenant une entreprise.
Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape. (particuliers)
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). (particuliers)
Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). (particuliers)
Formulaire de demande d'Acre (particuliers) rempli
Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).
Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) (particuliers) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) (particuliers) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 34 776 €
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €
Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.
Micro-entrepreneur
Acre : de quoi s'agit-il ?
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.
Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.
À noter
Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée (professionnels).
Exemple
Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d'affaires.
Il réalise sa demande d'Acre simultanément à sa déclaration de début d'activité (immatriculation), le 3 juin 2024.
En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d'affaires et ce, jusqu'au 31 mars 2025.
Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2025) mais pendant 12 mois.
L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
Qui peut bénéficier de l'Acre ?
Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Attention
Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).
Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?
L'obtention de l'Acre n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.
Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l'espace messagerie de l'Urssaf (particuliers).
Vous devez transmettre les documents suivants :
Critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre | Pièces justificatives à fournir (copie de l'original) |
---|---|
Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l'inscription à France Travail |
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées |
Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit |
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée | |
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise | Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. |
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) |
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV |
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |
À savoir
L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.
Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.
Autres situations
Acre : de quoi s'agit-il ?
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.
Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.
À noter
Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
Quel est le montant de l'exonération ?
Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
À noter
Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
Qui peut bénéficier de l'Acre ?
L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.
Attention
Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?
Vous n'avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
L'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
Voir aussi...
- Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) (particuliers)
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) (particuliers)
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
Références
Code du travail : article L5141-1
Bénéficiaires de l'Acre (micro-entrepreneurs)
Code du travail : article R5141-2
Contrôle effectif de la société
Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6
Retrait de l'Acre
Code du travail : article R5141-28
Durée de l'Acre
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
Bénéficiaires de l'ACRE