Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Représentant de la section syndicale (RSS)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise (particuliers), il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum
Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
Retrait du mandat de RSS par le syndicat
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum
Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
Retrait du mandat de RSS par le syndicat
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Entreprises de moins de 50 salariés
Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) (particuliers), comme représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale (particuliers).
Qu'est-ce qu'un RSS ?
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .
Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.
Il assure la défense des salariés.
Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS) (particuliers).
Quel syndicat peut désigner un RSS ?
Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.
Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
À noter
Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) (particuliers).
À savoir
une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.
Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ?
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir
en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Heures de délégation
Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation.
Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE (particuliers) pour exercer ses missions.
À noter
une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.
Déplacements
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Communication
Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale (particuliers).
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Quand s'achève le mandat du RSS ?
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Le statut de salarié protégé (particuliers) permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
Après la cessation du mandat
À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Entreprises de 50 salariés et plus
Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale (particuliers).
Qu'est-ce qu'un RSS ?
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .
Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.
Il assure la défense des salariés.
Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS) (particuliers).
Quel syndicat peut désigner un RSS ?
Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.
Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
À noter
Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.
Quelles sont les formalités à accomplir lors de la désignation du RSS ?
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir
en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Heures de délégation
Le RSS bénéficie d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.
Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours (particuliers) sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Déplacements
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Communication
Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale (particuliers).
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Quand s'achève le mandat du RSS ?
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Le statut de salarié protégé (particuliers) permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
Après la cessation du mandat
À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Voir aussi...
- Délégué syndical (particuliers)
- Licenciement d'un représentant du personnel (particuliers)
Voir aussi...
- Délégué syndical (particuliers)
- Licenciement d'un représentant du personnel (particuliers)
Références
Code du travail : articles L2142-1-1 à L2142-1-4
Représentant de la section syndicale
Code du travail : article L2143-23
Dérogation à l'interdiction de négociation d'accord d'entreprise