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Ville d'Art et d'Histoire
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
La légitime défense est l'autorisationdonnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.
À savoir
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
Cas de figure | Légitime défense ? |
---|---|
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | Oui |
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non |
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |
Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
Une personne lutte contre le vol (particuliers) ou le pillage fait avec violence.
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Par mail : victimes@116006.fr
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Par mail : victimes@116006.fr
Code pénal : articles 122-1 à 122-8
Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)