Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Modification du contrat de travail d'un salarié
Un salarié peut-il refuser les modifications de son contrat de travail envisagées par son employeur ? Nous vous expliquons la réglementation en vigueur, selon que le contrat de travail est modifié pour un motif non économique ou pour un motif économique lié à la situation financière de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.
Soit renoncer à modifier le contrat
Soit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse (particuliers), voire pour faute grave (particuliers)).
Soit renoncer à modifier le contrat
Soit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse (particuliers), voire pour faute grave (particuliers)).
Passage d'un horaire fixe à un horaire variable
Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu
Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement
Distance entre les établissements
Rallongement du temps de trajet à prévoir
Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
Application d'une clause de mobilité (particuliers)
Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective (particuliers)
Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles.
Distance entre les établissements
Rallongement du temps de trajet à prévoir
Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
Soit renoncer à modifier le contrat
Soit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse (particuliers), voire pour faute grave (particuliers)).
Soit renoncer à modifier le contrat
Soit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse (particuliers), voire pour faute grave (particuliers)).
Passage d'un horaire fixe à un horaire variable
Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu
Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement
Distance entre les établissements
Rallongement du temps de trajet à prévoir
Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
Application d'une clause de mobilité (particuliers)
Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective (particuliers)
Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles.
Distance entre les établissements
Rallongement du temps de trajet à prévoir
Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés. (particuliers)
Motif non économique
L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ?
Élément essentiel du contrat de travail
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail du salarié.
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut pas être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié.
La rémunération ne peut pas être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié.
Si l'employeur envisage de modifier la rémunération du salarié, il doit l'en informer au préalable.
Il n'existe pas de mesure particulière de transmission de cette demande de modification de la rémunération du salarié par l'employeur.
Cependant, l'employeur doit donner un délai de réflexion au salarié pour accepter ou non la réduction de sa rémunération.
Ce délai n'est pas défini pas la loi.
Les juges ont déterminé que le délai doit être raisonnable, c'est-à-dire laissant le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur.
L'administration du travail préconise un délai de 15 jours.
Si le salarié ne répond pas à la proposition de diminution de son salaire dans le délai de réponse fixé par l'employeur, l'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation.
Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification du montant de sa rémunération s'applique.
Refus du salarié
Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail initial.
En cas de refus du salarié, l’employeur peut soit renoncer à modifier la rémunération soit le licencier. Il doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
Recours possible
En cas de litige, le salarié peut, même après la mise en œuvre de la modification de son contrat de travail et sans accord de sa part, saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
L'employeur peut-il aménager les fonctions du salarié ?
Élément non essentiel du contrat de travail
Les fonctions du salarié ne constituent pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié.
L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.
L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail.
Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail.
Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.
Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses fonctions s'applique.
Refus du salarié
Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Recours possible
En cas d'aménagement de ses fonctions pour un motif discriminatoire (particuliers), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
L'employeur peut-il modifier la qualification professionnelle du salarié ?
Élément essentiel du contrat de travail
Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail.
Si l'employeur envisage de modifier la qualification professionnelle du salarié, il doit l'en informer au préalable.
Il n'existe pas de mesure particulière de transmission de cette demande de modification de la qualification professionnelle du salarié par l'employeur.
Cependant, l'employeur doit donner un délai de réflexion au salarié pour accepter ou non la modification de sa qualification professionnelle.
Ce délai n'est pas défini pas la loi.
Les juges ont déterminé que le délai doit être raisonnable, c'est-à-dire laissant le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur.
L'administration du travail préconise un délai de 15 jours.
Si le salarié ne répond pas à la proposition de modification de sa qualification professionnelle dans le délai de réponse fixé par l'employeur, l'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation.
Exemple
Retirer les responsabilités d'un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail.
Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de sa qualification professionnelle s'applique.
Refus du salarié
Le salarié est en droit de refuser la modification de sa qualification professionnelle (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues).
Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification professionnelle.
Recours possible
En cas de modification de sa qualification professionnelle sans son accordhttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=c865351875fb1b6412c1845d23751425&cache_cleaned=1F2728F1114F1114F1115&xml=F1642 (particuliers), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
L'employeur peut-il aménager les horaires de travail du salarié ?
Élément non essentiel du contrat de travail
L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail.
L'aménagement des horaires de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié
Exemple
En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.
La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.
Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses horaires s'applique.
Refus du salarié
Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Recours possible
En cas d'aménagement de ses horaires de travail pour un motif discriminatoire (particuliers), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
L'employeur peut-il modifier la durée de temps de travail du salarié ?
Élément essentiel du contrat de travail
Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié.
Il s'agit d'un élément essentiel du contrat de travail du salarié.
C'est le cas pour les changements suivants :
La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, entraîne une modification du contrat de travail.
Si l'employeur envisage de modifier la durée de temps de travail du salarié, il doit l'en informer au préalable.
Il n'existe pas de mesure particulière de transmission de cette demande de modification de la durée de temps de travail du salarié par l'employeur.
Cependant, l'employeur doit donner un délai de réflexion au salarié pour accepter ou non la modification de ses attributions.
Ce délai n'est pas défini pas la loi.
Les juges ont déterminé que le délai doit être raisonnable, c'est-à-dire laissant le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur.
L'administration du travail préconise un délai de 15 jours.
Si le salarié ne répond pas à la proposition de modification de la durée de temps de travail dans le délai de réponse fixé par l'employeur, l'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation.
Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de la durée de son temps de travail s'applique.
Refus du salarié
Le salarié est en droit de refuser la modification de la durée de son temps de travail.
Recours possible
En cas de modification de la durée de son temps de travail sans son accordhttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=c865351875fb1b6412c1845d23751425&cache_cleaned=1F2728F1114F1114F1115&xml=F1642 (particuliers), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
L'employeur peut-il changer le lieu de travail du salarié ?
Dans le même secteur géographique
Si le changement de lieu de travail a lieu dans le même secteur géographique que le lieu initial, la mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.
Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.
Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.
Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire (particuliers).
En cas de litige, seul le juge (particuliers) peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.
Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
En dehors du secteur géographique
La mutation est considérée comme une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.
Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :
Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.
Toutefois, l'employeur peut licencier (particuliers) le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié.
En cas de litige, seul le juge (particuliers) peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.
Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
Motif économique
L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ?
Élément essentiel du contrat de travail
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail du salarié.
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut pas être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié.
La rémunération ne peut pas être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié.
L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'1 mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers)) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique.
Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.
Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification du montant de sa rémunération s'applique.
Refus du salarié
Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail initial.
En cas de refus du salarié, l’employeur peut soit renoncer à modifier la rémunération soit le licencier. Il doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
Recours possible
En cas de litige, le salarié peut, même après la mise en œuvre de la modification de son contrat de travail et sans accord de sa part, saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
L'employeur peut-il aménager les fonctions du salarié ?
Élément non essentiel du contrat de travail
Les fonctions du salarié ne constituent pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié.
L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.
L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail.
Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail.
Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.
Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses fonctions s'applique.
Refus du salarié
Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Recours possible
En cas d'aménagement de ses fonctions pour un motif discriminatoire (particuliers), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
L'employeur peut-il modifier la qualification professionnelle du salarié ?
Élément essentiel du contrat de travail
Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail.
Si l'employeur envisage de modifier la qualification professionnelle du salarié, il doit l'en informer au préalable.
L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'1 mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers)) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique.
Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.
Exemple
Retirer les responsabilités d'un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail.
Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de sa qualification professionnelle s'applique.
Refus du salarié
Le salarié est en droit de refuser la modification de sa qualification professionnelle (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues).
Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification professionnelle.
Recours possible
En cas de modification de sa qualification professionnelle sans son accordhttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=c865351875fb1b6412c1845d23751425&cache_cleaned=1F2728F1114F1114F1115&xml=F1642 (particuliers), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
L'employeur peut-il aménager les horaires de travail du salarié ?
Élément non essentiel du contrat de travail
L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail.
L'aménagement des horaires de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié
Exemple
En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.
La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.
Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses horaires s'applique.
Refus du salarié
Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Recours possible
En cas d'aménagement de ses horaires de travail pour un motif discriminatoire (particuliers), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
L'employeur peut-il modifier la durée de temps de travail du salarié ?
Élément essentiel du contrat de travail
Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié.
Il s'agit d'un élément essentiel du contrat de travail du salarié.
C'est le cas pour les changements suivants :
La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, entraîne une modification du contrat de travail.
Si l'employeur envisage de modifier la durée de temps de travail du salarié, il doit l'en informer au préalable.
L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'1 mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers)) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique.
Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.
Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de la durée de son temps de travail s'applique.
Refus du salarié
Le salarié est en droit de refuser la modification de la durée de son temps de travail.
Recours possible
En cas de modification de la durée de son temps de travail sans son accordhttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=c865351875fb1b6412c1845d23751425&cache_cleaned=1F2728F1114F1114F1115&xml=F1642 (particuliers), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
L'employeur peut-il changer le lieu de travail du salarié ?
Dans le même secteur géographique
Si le changement de lieu de travail a lieu dans le même secteur géographique que le lieu initial, la mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.
Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.
Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.
Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire (particuliers).
En cas de litige, seul le juge (particuliers) peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.
Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
En dehors du secteur géographique
La mutation est considérée comme une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.
Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :
L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'1 mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers)) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique.
Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.
Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.
Toutefois, l'employeur peut licencier (particuliers) le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié.
En cas de litige, seul le juge (particuliers) peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.
Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
Salarié protégé
Toute modification du contrat de travail d'un salarié protégé nécessite son accord exprès, que ce soit pour un motif non-économique ou pour un motif économique.
Le salarié protégé donne son accord
Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Le salarié protégé refuse la modification
Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L1222-6
Délai pour refuser une modification du contrat de travail
