Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Constitution de partie civile par une association
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet.
Associations pouvant se constituer partie civile
Les associations ayant pour objet l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :
Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel
Défense des enfants victimes de maltraitances
Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre
Défense des personnes malades, handicapées ou âgées
Assistance des victimes de terrorisme
Lutte contre l'exclusion et la pauvreté
Défense des anciens combattants et victimes de guerre
Lutte contre la délinquance routière
Défense et protection des animaux
Défense de la langue française
Défense des victimes d'un accident collectifs
Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants
Défense des victimes des dérives sectaires
Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation
Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel
Défense des entreprises et des salariés
Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme
Lutte contre la corruption
Défense des victimes de bizutage
Défense de la mémoire de l’esclavage
Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
Lutte contre l'alcoolisme
Lutte contre le tabagisme
Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard
Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse
Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :
Association de consommateurs
Association familiales
Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.
Conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même
Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.
Ancienneté
Cas général
En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.
Toutefois, lorsque l'objet de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée (particuliers) depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.
Lutte contre la corruption
Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.
Syndicat professionnel et de salarié ou défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés
Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.
Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.
Protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins
Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.
Protection du patrimoine
Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.
Agrément
Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément (particuliers). C'est le cas pour les associations suivantes :
Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)
Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)
Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)
Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)
Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)
Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports)
Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme
Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :
Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs
Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice
Conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime
Accord de la victime
Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.
Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.
Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.
À noter
la constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.
Procès pénal
Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal mais peut s'y associer. C'est à dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Infractions concernées
Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.
Par exemple, une association de parents d'élèves peut se constituer partie civile en cas d'installation d'un commerce d'objets pornographiques à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire.
Comment se constituer partie civile ?
L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal (particuliers) du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.
Où s’adresser ?
Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Tribunal judiciaire
Pour porter plainte avec constitution de partie civile
Références
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action publique et action civile
Code du sport : article L332-17
Associations de prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
Code de la santé publique : article L2223-1
Associations de défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse
Code de la santé publique : article L3355-1
Associations de lutte contre l'alcoolisme
Code de la santé publique : article L3515-7
Associations de lutte contre le tabagisme
Code du travail : article L2132-3
Capacité civile des syndicats professionnels
Loi n°87-588 portant diverses mesures d'ordre social : article 99
Associations de parents d'élèves, de jeunesse et de défense de l'enfance en danger
Associations de lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Articles 48-1 à 50
