Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous avez eu un accident de la circulation avec un conducteur qui a pris la fuite ou qui n'est pas assuré ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser à certaines conditions. Nous vous présentons les règles applicables.
Qu'est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Lorsque la victime directe de l'accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).
Le FGAO intervient lorsque l'accident est causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, etc.) ou par un autre usager de la voie publique : cycliste, piéton, animal, skieur, etc.
Pour quel type d'accident le FGAO peut-il intervenir ?
Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s'est produit en France et qui est causé par l'un des auteurs suivants :
Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.)
Animaux domestiques ou animaux sauvages
Le FGAO peut vous indemniser si vous avez votre votre résidence habituelle en France et que vous avez un accident à l'étranger, dans l'un des pays membres du système de la carte verte (particuliers). Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :
Vous n'avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande
L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France
Il est impossible d'identifier le lieu de l'accident et le lieu d'immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident
Quelles sont les victimes pouvant saisir le FGAO ?
Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime ou ayant droit de victime d'un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.
Vous devez :
soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,
soit avoir la nationalité de l'un des pays suivants : État de l’Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.
Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.
Les cas d'exclusion varient suivant que l'accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.
Accident causé par un véhicule
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit.
Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l'accident a été causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, car c'est l'assureur étranger qui est responsable de l'indemnisation.
Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l'assurance du véhicule n'était pas en cours de validité au moment de l'accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.
Où s’adresser ?
Bureau central français (BCT)
Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 80
Lundi et vendredi : 8h - 12h
Mardi et jeudi : 8h - 17h
Par messagerie
bcf.courrier@bcf.asso.fr
Par courrier
26 boulevard Haussmann
75331 Paris Cedex 09
Accident causé par un animal ou par un objet
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident.
Le FGAO n'indemnisera pas non plus les membres de votre famille (ascendants et descendants) si leur responsabilité est engagée du fait de l'accident.
L'indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la chose.
Accident causé par un piéton
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l'auteur de l'accident de la circulation et que vous n'étiez pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou gardien d'un objet ou d'un animal.
Dans cette hypothèse, le FGAO n'indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants).
Quand faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?
La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non.
Vous avez subi des dommages corporels et matériels
Le responsable de l'accident est connu
Si le responsable de l'accident est connu, vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande d'indemnisation au FGAO.
Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
Le responsable de l'accident est inconnu
Si le responsable est inconnu, vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO.
Vous avez subi uniquement des dommages matériels
Vous devez saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.
Comment faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?
Pour demander l'intervention du FGAO à la suite d'un accident de la circulation, vous devez remplir un formulaire d'ouverture de dossier :
Le formulaire est accompagné d'une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
Comment le FGAO indemnise-t-il les dommages ?
Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l'accident, mais il y a des conditions.
Les règles d'indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l'accident, de l'identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :
Accident causé par un véhicule
La situation varie selon que le conducteur du véhicule est connu ou non.
Conducteur connu
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
Conducteur inconnu
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
Accident causé par un animal, par un objet ou par un piéton
La situation varie selon que le responsable de l'accident est connu ou non.
Responsable de l'accident connu
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
Responsable de l'accident inconnu
La situation varie suivant que l'accident a été causé par un animal ou non.
L'accident a été causé par un animal
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.
L'accident a été causé par un piéton ou par objet
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.
En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d'indemnisation.
Peut-on contester la décision du FGAO ?
Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d'indemnisation..
Contestation de la procédure
En tant que victime ou ayant de droit de victime, vous pouvez saisir le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.
Le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGAO.
Vous pouvez saisir le médiateur via un formulaire :
Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois qui suivent.
Il rend un avis qui n'est pas contraignant pour le FGAO.
Contestation de la décision sur l'indemnisation
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du FGAO sur votre demande d'indemnisation (refus d'indemnisation ou proposition d'une indemnisation insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l'accident.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Références
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Code des assurances : article R421-1
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens
