Ville d'art et d'histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé
Le salarié peut obtenir des jours de congé en cas de décès d'un membre de sa famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut-il bénéficier d’un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
À savoir
Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.
Quelle est la durée du congé du salarié en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret ou son IDCC :
En l'absence de dispositions, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé.
La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée :
Décès d'un proche
Statut de la personne décédée | Durée du congé |
|---|---|
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise |
Père, mère, beau-père ou belle-mère | 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise |
rère ou sœur | 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise |
Autre membre de la famille | Pas de jour de congé. Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. |
À savoir
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
Décès d'un enfant
En cas de décès de son enfant, le salarié a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Mais le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum pour le salarié.
Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indépendant ou le non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
À savoir
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.
La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Comment le salarié peut-il prendre le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Le code du travail n’impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d’un membre de la famille (à l’exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans).
Le salarié doit prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Le salarié informe son employeur de son absence.
Il doit remettre un justificatif (acte de décès (particuliers)) à son employeur.
Le salarié est-il rémunéré durant le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : article D3142-1-1
Fractionnement
