Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Exécution d'une décision du juge pénal
Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.
À quel moment la décision du juge pénal doit-elle être mise à exécution ?
Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les juridictions pénales (particuliers).
Cas général
En principe, le ministère public dispose d'un délai d'environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale.
Il existe des exceptions. En effet, une sanction pénale peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné
Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement.
Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'elles prononcent :
Un sursis probatoire (particuliers)
Une peine de travail d'intérêt général (particuliers)
Une peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire
Le retrait du permis de chasser.
En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes
Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en milieu ouvert.
Amende
La peine d'amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée.
Le Trésor Public doit s'organiser pour que le paiement de l'amende soit effectué dans les meilleurs délais.
Lorsque la peine d'amende a été prononcé par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, la personne condamnée a 1 mois à compter du prononcé du jugement pour procéder au règlement.
À noter
Si la personne n'était pas présente à l'audience, le délai d'un mois court à compter de la signification du jugement.
Si l'amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 €.
Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l'amende, mais qu'elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.
Exemple
Une personne est condamnée à une amende de 3 750 €. Si elle procède au règlement dès le prononcé du jugement, son amende peut être réduite de 20 %. Elle passe donc de 3 750 € à 3 000 €.
La même personne est condamnée à une amende de 10 000 €. Si elle commence à régler dès le prononcé du jugement et qu'elle a prévu un échelonnement, elle peut bénéficier d'une réduction de 1 500 €. L'amende s'élève donc à 8 500 €.
Quelle autorité doit faire exécuter la décision prononcée par le juge pénal ?
L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :
En cas de condamnation à une peine d'amende, le paiement est réclamé par le Trésor public, au nom du procureur de la République.
Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, le procureur de la République la fait exécuter.
Lorsque la condamnation a été prononcée par la cour d'assises (particuliers), c'est le procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.
Comment la décision du juge pénal est-elle mise à exécution ?
Pour que la décision soit mise à exécution, le ministère public doit vérifier l'identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.
La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le condamné est vivant
Le condamné n'a pas bénéficié d'une amnistie (particuliers) ou d'une grâce présidentielle (particuliers)
Les délais de prescription (particuliers) n'ont pas expiré.
En fonction de la peine prononcée, l'autorité compétente (ministère public ou Trésor Public) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.
Peine d'amende
Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l'amende.
Le mode de paiement de l'amende (particuliers) est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être incarcérée.
Peine restrictive de liberté (suspension de permis, confiscation d'un objet, etc.)
Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l'application des peines.
Peine privative de liberté (prison, détention à domicile, etc.)
Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s'il est déjà en prison.
Condamné libre
Lorsque le condamné n'est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu'il fixe.
À savoir
S'il existe un risque de fuite ou si la personne ne se présente pas, le ministère public peut faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrêter.
Puis, le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :
L'état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
Condamné déjà détenu
Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de détention provisoire (particuliers)), le Parquet doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :
L'état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
Dès réception de tous ces documents, la situation carcérale de la personne est actualisée.
Quels sont les droits de la victime après la condamnation du prévenu ?
Droit d'information de la victime
Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits.
Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, titre de séjour en cours de validité).
Ces éléments doivent être transmis au juge délégué aux victimes.
Où s’adresser ?
Droit d'indemnisation de la victime
La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts (particuliers) a lieu dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée en plus de l'indemnisation de la victime.
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire
Pour obtenir une copie d'une décision de justice
Bureau d'aide aux victimes
Pour obtenir de l'aide dans vos démarches en tant que victime
Voir aussi...
- Amendes (particuliers)
- Peine de prison ferme (particuliers)
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne (particuliers)
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Exécution d'une décision pénale
Code de procédure pénale : article R55-1
Point de départ du délai de mise à exécution en cas d'absence du prévenu à l'audience
