Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Rédaction des statuts d'une association

Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Nous vous présentons les informations à connaître. Elles différent selon que le siège de l'association est dans un département de l'Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) ou dans un autre département.

    Cas général

    Que sont les statuts d'une association ?

    Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.

    Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

    Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur (particuliers).

    Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association (particuliers) en préfecture.

    Quelle est la forme des statuts d'une association ?

    Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

    À noter

    Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.

    Quels éléments faire figurer dans les statuts d'une association ?

    Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :

    • Titre de l'association, objet, durée et siège social

    • Conditions d'admission et de radiation de ses membres

    • Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer

    • Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association

    • Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)

    Un exemple est disponible :

  • Exemple de statuts d'une association loi 1901 - Modèle de document
  • Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

    Attention

    les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).

    La loi impose-t-elle des obligations particulières à certaines associations ?

    Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

    • Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle

    • Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)

    • Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)

    À titre d'exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :

    • Fédérations de chasseurs

    • Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce

    • Associations de vente de produits ou de fourniture de service

    Alsace-Moselle

    Que sont les statuts d'une association ?

    Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.

    Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

    Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur (particuliers).

    Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Quelle est la forme des statuts d'une association ?

    Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

    Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

    Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

    Attention

    Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats, ...).

Pour en savoir plus

Comment faire si...

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Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

Mairie d'Uzès
1, place du Duché

30700 Uzès