Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Préavis (congé) et renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux (particuliers) par commissaire de justice (constat locatif) varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu'à 50 m² | 132,82 € |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | 154,74 € |
Plus de 150 m² | 232,12 € |
18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (particuliers) (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 €.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
Créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 15,47 € | Oui | |
Commandement de payer | 15,47 € | Oui | Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 6,01 € | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
Injonction de payer (particuliers) | 25,80 € | Non (vous pouvez saisir vous même le juge (particuliers)) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance supérieure à 128 € et jusqu'à 1 280 €
Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 30,95 € | Oui | |
Sommation de payer (mise en demeure) | 30,95 € | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer | 30,95 € | Oui | Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 12,02 € | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
Injonction de payer (particuliers) | 25,80 € | Non (vous pouvez saisir vous même le juge (particuliers)) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Créance supérieure à 1 280 €
Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 61,90 € | Oui | |
Sommation de payer (mise en demeure) | 30,95 € | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer | 61,90 € | Oui | Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 24,05 € | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
Injonction de payer (particuliers) | 25,80 € | Non (vous pouvez saisir vous même le juge (particuliers)) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Acte | Tarif (TVA incluse) | |
|---|---|---|
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 36,11 € | |
Commandement de quitter les lieux | 32,24 € | |
Information au préfet du commandement de quitter les lieux | 36,11 € | |
Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | 184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
PV d'inventaire | 68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
PV de consignation | 45,14 € | |
PV de destruction | 29,66 € | |
PV de reprise des lieux | 184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) | 33,53 € |
Du PV d'expulsion (au percepteur) | 25,80 € | |
De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée) | 12,90 € | |
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | 12,90 € | |
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Reprise d'un logement abandonné
Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire (particuliers), doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
Document | Tarif (TVA incluse) | |
|---|---|---|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé | 64,49 € |
Inclus dans un commandement | 25,74 € | |
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place | 68,35 € | |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Voir aussi...
- Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais
