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Uzès Exposition III
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes (particuliers), comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 56,60 €(67,92 TTC) | |
Inventaire | 75,46 € (90,55 € TTC) | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 15,09 € (18,11 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € | 0,484 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,548 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,426 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,266 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 57,69 € (69,23 € TTC) | |
Inventaire | 76,92 € (92,31 € TTC) | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 15,38 € (18,46 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € | 0,493 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,434 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,931 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,017 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,271 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes (particuliers), comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 69,62 € HT | |
Inventaire | 92,82 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,595 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,904 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,047 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,524 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,949 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,454 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,636 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,228 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,327 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 70,18 € HT | |
Inventaire | 93,57 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,71 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,600 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,319 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,900 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,659 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,919 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,055 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,719 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,528 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,998 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,474 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,649 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,237 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,319 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,900 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,659 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,199 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,659 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,450 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,330 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 67,92 € HT | |
Inventaire | 90,55 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,11 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,581 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,277 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,871 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,638 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,858 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,021 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,696 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,511 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,804 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,394 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,596 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,198 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,277 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,871 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,638 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,160 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,638 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,436 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,319 % HT de la valeur du bien |
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 69,62 € HT | |
Inventaire | 92,82 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,595 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,904 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,047 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,524 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,949 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,454 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,636 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,228 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,327 % HT de la valeur du bien |
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 76,98 € HT | |
Inventaire | 102,62 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,658 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,447 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,723 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,105 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,157 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,789 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,575 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,713 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,809 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,357 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,447 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,723 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,494 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,362 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 76,98 € HT | |
Inventaire | 102,62 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,658 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,447 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,723 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,105 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,157 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,789 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,575 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,713 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,809 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,357 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,447 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,723 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,494 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,362 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Direction générale des finances publiques
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016