Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.
Que prévoit la clause de dédit-formation ?
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.
Pour quels contrats la clause de dédit-formation est exclue ?
La clause de dédit-formation ne peut pas êtes insérée dans un contrat de professionnalisation (particuliers).https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=da265440d197da77514f9ab7653c6000&cache_cleaned=1F2728F1114F183F17059F14935&xml=F15478 (particuliers)
Il en est de même pour l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) (particuliers).
Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?
Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :
Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
La clause est signée avant la formation
Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l'employeur)
Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.
Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :
À l'initiative du salarié (exemple : démission)
Et n'est pas imputable à l'employeur.
Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.
La clause n'est pas non plus applicable si la rupture du contrat est imputable à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).
À savoir
Un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.
Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle (particuliers).
En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.
Le salarié peut-il être contraint de rembourser les salaires perçus pendant la formation ?
Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.
Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister ?
Oui. Une clause de non-concurrence (particuliers) peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?
Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
Où s'adresser ?
Références
Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné par la clause de dédit-formation
Code du travail : article D.6324-1
Interdiction de la clause de dédit-formation lors d'un avenant au contrat prévoyant la Pro-A
