Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie ? C'est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant. Nous vous expliquons.
Comment faire l'état des lieux de sortie ?
L'état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.
Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail (particuliers).
L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.
L'état des lieux peut être fait :
Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers). Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux, dit . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux de sortie ?
L'état des lieux de sortie doit être fait sous la même forme que celle de l'état des lieux d'entrée.
Il peut s'agir :
Soit d'un document unique, avec pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire
Soit de documents distincts ayant une présentation similaire.
L'état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique.
Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Que doit indiquer l'état des lieux de sortie ?
L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.
Il constate également son état de conservation.
Il doit au moins comporter les informations suivantes :
Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
Date d'établissement de l'état des lieux
Localisation du logement
Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
À savoir
Lors de l'état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie (particuliers). Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une grille de vétusté (particuliers).
Quel est le coût d'un état des lieux de sortie ?
Le coût de l'état des lieux de sortie varie, selon les personnes qui s'en chargent :
Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux de sortie, cela n'engendre aucun frais
Lorsque le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire font l'état des lieux, le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive (particuliers). Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (particuliers). Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire.
État des lieux fait par le locataire et un professionnel
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive (particuliers). Elle doit être considérée comme non écrite.
Constat locatif
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 150 m² | Frais d'acte : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
Comment contester l'état des lieux de sortie ?
La démarche dépend du montant du litige :
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers)
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Litige supérieur à 5 000 €
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers)
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Quelles conséquences en l'absence d'état des lieux d'entrée ?
Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :
Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)
Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Par refus du locataire
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Par négligence du propriétaire et du locataire
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Que faire si le constat locatif ne peut pas avoir lieu ?
Rappel :
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux.
Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Voir aussi...
- Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (particuliers)
- État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales)
Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement
Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux
