Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Tiers payant
Qu'est-ce que le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?
Il existe 2 types de tiers payant :total et partiel.
Tiers payant total
Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales (particuliers) restent à votre charge.
Ainsi, l'Assurance maladie :
Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
Ou vous demandera un reversement direct.
À noter
Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales : les mineurs, les femmes enceintes, les personnes qui ont la complémentaire santé solidaire (particuliers) ou l'aide médicale d'État (particuliers), les mineures pour la contraception (particuliers) et la contraception d'urgence (particuliers) sans consentement parental, les soins liés à un acte de terrorisme...
Tiers payant partiel
Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.
À savoir
Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle (particuliers) peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.
Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?
Tiers payant automatique
Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). (particuliers) Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé
Vous bénéficiez de l'AME
Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents (particuliers))
Vous bénéficiez de l'assurance maternité (particuliers) du fait que vous soyez enceinte
Vous êtes victime d'un accident de travail (particuliers) ou d'une maladie professionnelle (particuliers)
Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie
Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Vous êtes atteint d'une affection de longue durée (ALD) (particuliers)
https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=de44306261b7d6e4a02a8f9a1af63d71&cache_cleaned=1F2728F1114F183F17059F14935&xml=F34068 (particuliers)Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG) (particuliers)
Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorisme.
Attention
Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques (particuliers).
Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales
Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.
Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?
Cas général
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale (particuliers) à jour.
Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
Certains établissements de santé.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Où s’adresser ?
La mise à jour doit être effectuée :
En cas de changement de situation personnelle (exemple : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
Et au moins une fois par an.
À savoir
Exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits.
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits).
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
Certains établissements de santé.
Cette mise à jour doit être effectuée :
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle
Et au moins une fois par an.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Où s’adresser ?
Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Remboursement des médicaments et tiers payant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
- Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire (particuliers)
- Remboursement des médicaments (particuliers)
- Carte Vitale (particuliers)
- Feuille de soins (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d'IVG et en cas d'ALD (L162-1-21)
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers payant pour assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5)
Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7)
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1)
Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1)
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3)
Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2)