Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Saisie-attribution (particuliers) (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
Saisie-vente (particuliers) (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
Saisie sur rémunérations (particuliers)
Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée (particuliers).
Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.
Décision d'irrecevabilité du dossier (particuliers)
Approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers)
Décision de mesures imposées (particuliers)
Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)
Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)
Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Saisie-attribution (particuliers) (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
Saisie-vente (particuliers) (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
Saisie sur rémunérations (particuliers)
Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée (particuliers).
Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.
Décision d'irrecevabilité du dossier (particuliers)
Approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers)
Décision de mesures imposées (particuliers)
Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)
Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)
Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Dès le dépôt du dossier de surendettement
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement (particuliers).
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
Démarche pour demander la suspension des saisies
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.
Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement (particuliers)), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
Types de saisie
Saisies pouvant être suspendues
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
Attention
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
Durée de la suspension
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Conséquences pour le surendetté
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion (particuliers).
Dès que le dossier est recevable
La décision de recevabilité du dossier de surendettement (particuliers) suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Types de saisie
Saisies pouvant être suspendues
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
Attention
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
Durée de la suspension
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Conséquences pour le surendetté
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion (particuliers).
Voir aussi...
- Déposer un dossier de surendettement (particuliers)
- Recevabilité du dossier de surendettement (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Déposer un dossier de surendettement (particuliers)
- Recevabilité du dossier de surendettement (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisir la commission de surendettement
Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisir la commission de surendettement
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Dossier recevable : autres conséquences