Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.
Vous avez 70 ans ou plus
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
À 240,16 € congés payés inclus
Ou à 218,24 € hors congés payés
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 772,20 €.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.
L'exonération vous est accordée automatiquement.
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous vivez en couple avec une personne de 70 ans ou plus
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
À 240,16 € congés payés inclus
Ou à 218,24 € hors congés payés
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 772,20 €.
À noter
Dans le cas d’un ménage où les 2 personnes ont plus de 70 ans, 1 seule exonération est accordée.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
Où s’adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.
Où s’adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP)
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.
Où s’adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.
Où s’adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.
Où s’adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
Où s’adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Autres cas
Vous ne pouvez pas bénéficier d'éxonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.
Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).
L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
Où s'adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Pour en savoir plus
Particulier employeur : exonération de cotisations
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : article L241-10
Cas d'exonération des cotisations patronales
Code de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-6
Services à la personne
