Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Qui peut bénéficier du remboursement des frais de transport ?
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
Vous et vos ayants droit
Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Quelle est la procédure pour la prise en charge des frais de transport ?
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.
Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (particuliers) (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.
Prescription médicale
Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (particuliers).
Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.
Il s'agit notamment des situations suivantes :
Longue distance, soit plus de 150 km aller
Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Avion ou bateau de ligne régulière
L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.
En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance maladie.
Quels sont les moyens de transport remboursables par l'Assurance maladie ?
Votre médecin indique les informations suivantes :
Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
Motif du transport
Transport partagé si votre état de santé le permet.
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :
Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière
Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche)
À savoir
Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire.
Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d'Ameli.
Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.
Où s’adresser ?
Quelles formalités pour obtenir le remboursement des frais de transport ?
Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.
Vous adressez à votre CPAM les documents suivants :
Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=e2404baf510667cbd33658b4f2687da1&xml=R15649 (particuliers)Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) (particuliers), si nécessaire
Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162 (particuliers)) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)
Facture de transport (cerfa n°11163 (particuliers)) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.
À noter
Le formulaire cerfa n°11162 (particuliers) concerne le véhicule personnel et/ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.
À quelle hauteur est le remboursement des frais de transport ?
Taux de remboursement
Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
Femme enceinte
Nouveau-né de moins de 30 jours
Accidenté du travail ou maladie professionnelle
Affection longue durée (ALD)
Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) (particuliers) ou de l'aide médicale de l'État (AME) (particuliers)
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Où s’adresser ?
Franchise
Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.
À savoir
la franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Remboursement des frais de transport
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
- Accord préalable de l'Assurance maladie (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L161-33
Droit au remboursement dépendant de la production de documents
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Obligations du médecin (articles L162-2-1 et L162-4-1)
Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Conditions de prise en charge (article L322-5)
Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Remboursement (article L432-1)
Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Conditions de prise en charge (objet et type de transport, distance, documents, cas d'urgence)
Code de la santé publique : article L6312-1
Définition des transports sanitaires