Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Que risque-t-on pour usage de drogues ?

Vous pouvez être puni d'une amende forfaitaire ou d'une peine prononcée par le tribunal. L'usage de stupéfiants est en effet une infraction traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc.

L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...). Ainsi, si vous êtes contrôlé en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire.

En revanche, si lors du contrôle, vous détenez une quantité importante de drogue ou un type de drogue classé comme drogue dure (héroïne, crack...) ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel (particuliers) .

    Amende Forfaitaire

    Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire en cas d'usage de drogue ?

    Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.

    Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).

    À savoir

    Si la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).

    Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 €.

    Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours.

    Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.

    Attention

    Pour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5.

    À savoir

    Le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

    Que faire en cas de difficultés pour payer une amende forfaitaire pour usage de drogues ?

    Le Trésor Public recouvre l’amende forfaitaire. C'est le procureur de la République qui décide du recouvrement avec un titre exécutoire.

    En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire.

    Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).

    Attention

    En l'absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.

    Peut-on contester une amende forfaitaire pour usage de drogues ?

    Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.

    La contestation (particuliers) doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.

    Que se passe-t-il en cas d'amende forfaitaire impayée et non-contestée ?

    En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.

    Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.

    En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %.

    À savoir

    Exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de 450 €.

    Quels effets produit le paiement d'une amende forfaitaire pour usage de drogues ?

    Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.

    Il vaut reconnaissance de culpabilité.

    L’infraction est inscrite au casier judiciaire (particuliers) et peut être prise en compte en cas de récidive.

    Procédure devant le tribunal

    L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

    Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.

    L’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé.

    Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000  €d’amende.

    Des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple :

    • Cure de désintoxication

    • Confiscation des substances ou plantes saisies

    • Confiscation des installations, matériels…

    • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)

    • Travail d’intérêt général (particuliers)(entre 20 et 400 heures)

    • Jours-amende

    • Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes

    • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé).

    Attention

    En fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une amende douanière peut être demandée.

    Le procureur de la République peut également choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites (particuliers).

    Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale (particuliers). Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.

    L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

    Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

  • Drogues.gouv.fr

    Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)

Références

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

Mairie d'Uzès
1, place du Duché

30700 Uzès

Tél.: 0466034848

etat.civil@uzes.fr

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