Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique

En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous souffrez d'une maladie vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

    FPE

    Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?

    Si vous êtes en activité et justifiez d'au moins 4 mois de services, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie.

    Pour cela vous devez être atteint d'une maladie :

    • Vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité

    • Nécessitant un traitement et des soins prolongés

    • Et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

    Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

    Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Congé parental (particuliers)

    • Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

    • Congé de solidarité familiale (particuliers)

    • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

    • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

    • Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Congé de présence parentale (particuliers)

    • Congé de proche aidant (particuliers)

    • Congé pour raisons de famille

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour créer ou reprendre une entreprise.

    La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services publics que vous avez accomplis dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière).

    En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

    Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4  mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an.

    Vous percevez des indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale (particuliers), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?

    Première demande

    Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

    Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical.

    Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

    Procédure d'instruction par le conseil médical

    Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

    Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

    Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

    • Consulter votre dossier

    • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

    • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

    Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

    Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

    S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

    Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

    Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

    Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie (particuliers), la date de début de votre congé de grave maladie est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.

    Demande de renouvellement

    Au cours de votre 1re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

    Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

    Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical.

    Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.

    En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

    Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

    Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?

    La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.

    Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.

    Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

    Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?

    Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

    Conditions de rémunération du contractuel d'État en congé de grave maladie

    Éléments de rémunération

    Conditions de versement

    Traitement indiciaire (particuliers)

    100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes

    Indemnité de résidence (particuliers)

    100 % pendant la durée du congé

    Supplément familial de traitement (SFT) (particuliers)

    100 % pendant la durée du congé

    Primes et indemnités

    33 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes

    Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale (particuliers).

    Le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de traitement indiciaire qui vous est dû.

    En pratique, votre administration employeur vous verse la totalité du montant de traitement indiciaire qui vous est dû et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières lorsque le montant de traitement indiciaire qui vous est dû est au moins égal au montant des indemnités journalières.

    À savoir

    Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

    Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?

    Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Suivre les prescriptions du médecin

    • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

    • Ne pas exercer d'activité non autorisée

    • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

    Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?

    Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel (particuliers) et bénéficier notamment des congés suivants :

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions (particuliers).

    Les périodes de congé de grave maladie réduisent le nombre de jours de RTT (particuliers).

    Le congé de grave maladie est pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

    Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique (particuliers).

    Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?

    Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.

    Apte à la reprise des fonctions

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

    Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

      Inapte temporairement à la reprise des fonctions

      Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

      Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.

      À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

      Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

      Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire.

      À la fin de votre congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

      Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement (particuliers).

      L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

      Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

        Inapte définitivement à la reprise des fonctions

        À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé (particuliers).

        Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

        L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

        Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

          FPT

          Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?

          Si vous êtes en activité et justifiez d'au moins 3 ans de services, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie.

          Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie :

          • Vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité

          • Nécessitant un traitement et des soins prolongés

          • Et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

          Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

          Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

          • Congé parental (particuliers)

          • Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

          • Congé de solidarité familiale (particuliers)

          • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

          • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

          • Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

          • Congé de présence parentale (particuliers)

          • Congé de proche aidant (particuliers)

          • Congé pour raisons de famille

          • Congé pour convenances personnelles

          • Congé pour créer ou reprendre une entreprise.

          La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.

          En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

          Rappel

          Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en congé de maladie (particuliers) rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.

          Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?

          Première demande

          Vous devez adresser à votre collectivité employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

          Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical.

          Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical (particuliers) un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

          Procédure d'instruction par le conseil médical

          Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

          Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

          Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

          • Consulter votre dossier

          • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

          • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

          Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

          Vous et votre collectivité employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

          S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

          Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

          Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

          Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie (particuliers), la date de début de votre congé de grave maladie est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.

          Demande de renouvellement

          Au cours de votre 1re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

          Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

          Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical.

          Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.

          En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

          Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical (particuliers).

          Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?

          La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.

          Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.

          Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

          Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?

          Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

          Conditions de rémunération du contractuel territorial en congé de grave maladie

          Éléments de rémunération

          Condition de versement

          Traitement indiciaire (particuliers)

          100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes

          Indemnité de résidence (particuliers)

          100 % pendant toute la durée du congé

          Supplément familial de traitement (SFT) (particuliers)

          100 % pendant toute la durée du congé

          Primes et indemnités

          Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération

          Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale (particuliers).

          Le montant de ces indemnités journalières est déduit de votre plein ou de votre demi-traitement.

          En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.

          Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.

          Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre collectivité pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

          À savoir

          Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

          Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?

          Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

          • Suivre les prescriptions du médecin

          • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre collectivité ou la Sécurité sociale

          • Ne pas exercer d'activité non autorisée

          • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

          Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?

          Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel (particuliers) et bénéficier notamment des congés suivants :

          Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

          Les congés annuelsnon pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions (particuliers).

          Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT (particuliers).

          La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

          Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique (particuliers).

          Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?

          Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.

          Apte à la reprise des fonctions

          Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

          Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

            Inapte temporairement à la reprise des fonctions

            Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

            Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.

            À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

            Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

            Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire.

            À la fin de votre congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

            Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement (particuliers).

            L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

            Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

              Inapte définitivement à la reprise des fonctions

              À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .

              Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

              L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

              Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

                FPH

                Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?

                Si vous êtes en activité et justifiez d'au moins 3  ans de services, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie.

                Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie :

                • Vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité

                • Nécessitant un traitement et des soins prolongés

                • Et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

                Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

                Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                • Congé parental (particuliers)

                • Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

                • Congé de solidarité familiale (particuliers)

                • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

                • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

                • Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                • Congé de présence parentale (particuliers)

                • Congé de proche aidant (particuliers)

                • Congé pour raisons de famille

                • Congé pour convenances personnelles

                • Congé pour créer ou reprendre une entreprise.

                La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée à partir de la date du 1er recrutement dans votre établissement employeur.

                En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 1 an lorsqu'elle était involontaire et 4 mois lorsqu'elle était volontaire.

                Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte.

                Rappel

                Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en congé de maladie (particuliers) rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.

                Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?

                Première demande

                Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

                Votre mise en congé de grave maladie est prononcée sur avis du conseil médical.

                Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical (particuliers) un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

                Procédure d'instruction par le conseil médical

                Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

                Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

                Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

                • Consulter votre dossier

                • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

                • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure

                Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

                Vous et votre établissement employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

                S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

                Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

                Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre établissement.

                Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie (particuliers), la date de début de votre congé de grave maladie est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.

                Demande de renouvellement

                Au cours de votre 1re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie, est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

                Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

                Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical.

                Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.

                En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

                Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical (particuliers).

                Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?

                La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.

                Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.

                Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

                Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?

                Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

                Conditions de rémunération du contractuel hospitalier en congé de grave maladie

                Éléments de rémunération

                Condition de versement

                Traitement indiciaire (particuliers)

                100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes

                Indemnité de résidence (particuliers)

                100 % pendant toute la durée du congé

                Supplément familial de traitement (SFT) (particuliers)

                100 % pendant toute la durée du congé

                Indemnité de sujétion spéciale

                100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes

                Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale (particuliers).

                Le montant de ces indemnités journalières est déduit de votre plein ou de votre demi-traitement.

                En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.

                Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.

                Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre établissement pour qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

                À savoir

                Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

                Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?

                Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                • Suivre les prescriptions du médecin

                • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

                • Ne pas exercer d'activité non autorisée

                • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

                Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?

                Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel (particuliers) et bénéficier notamment des congés suivants :

                Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

                Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions (particuliers).

                Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT (particuliers).

                La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

                Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique (particuliers).

                Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?

                Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.

                Apte à la reprise des fonctions

                Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

                Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licenciéet disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

                  Inapte temporairement à la reprise des fonctions

                  Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

                  Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.

                  À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

                  Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

                  À la fin de votre congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

                  Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement (particuliers).

                  L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

                  Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

                    Inapte définitivement à la reprise des fonctions

                    À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .

                    Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

                    L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

                    Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

                    Où s'adresser ?

                    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                    Pour avoir des informations sur le versement des indemnités journalières

                    Références

                    Contact

                    Démarches

                    Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                    Mairie d'Uzès
                    1, place du Duché

                    30700 Uzès

                    Tél.: 0466034848

                    etat.civil@uzes.fr

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