Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer plainte. Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Signaler l'escroquerie commise par un faux acheteur

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie (particuliers) commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE :

  • Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE - Téléservice
  • Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :

    • Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)

    • L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien

      Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.

    Votre signalement est recevable si la relation est restée virtuelle.

    Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

    Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

    À savoir

    Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

    Déposer plainte contre un faux acheteur

    Vous pouvez déposer plainte en ligne (depuis THESEE) si :

    • La relation est restée virtuelle

    • Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé

    • L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien

      Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglé. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.

    Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

    Si vous vous trouvez dans une autre situation, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

    À savoir

    Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie (particuliers) (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur).

    En ligne (THESEE)

    Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

    Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice si vous n'avez jamaisrencontré l'acheteur (relation virtuelle).

    Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

    Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

    Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

    Attention

    Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

    Sur place

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

    Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

    Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

    À noter

    Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

      Par courrier postal

      Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

      • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

      • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

      • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

      • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

      • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

      Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

      Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

      Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

      À noter

      Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers), par écrit, au procureur de la République.

      Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

      Connaître les peines encourues par un faux acheteur

      Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel.

      Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

      Personne physique

      Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :

      • de 5 ans de prison

      • et de 375 000 € d'amende.

      À noter

      Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.

        Personne morale

        Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

        L'auteur des faits risque également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

        À noter

        Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.

          Où s'adresser ?

          Info Escroqueries

          Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne

          Par téléphone

          0 805 805 817

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

          Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

          Références

          Contact

          Démarches

          Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

          Mairie d'Uzès
          1, place du Duché

          30700 Uzès