Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Réserve opérationnelle de la police nationale

Vous souhaitez intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale ? Vous pouvez postuler vous soyez citoyen volontaire, ancien adjoint de sécurité ou policier retraité. Vous devez remplir plusieurs conditions pour pouvoir déposer un dossier. Si votre candidature est retenue, vous aurez à passer un entretien et une visite médicale, avant de signer votre contrat d'engagement. Vos missions seront indemnisées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Citoyen volontaire

    Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

    En devenant réserviste opérationnel, vous pouvez intégrer un service de police et apporter un renfort temporaire aux services actifs de police.

    L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

    • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

    • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

    À noter

    Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

    Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être de nationalité française

    • Être âgé de 18 à 67 ans

    • Avoir fait le service national (particuliers) ou la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers)

    • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public.

    À noter

    Des réservistes spécialistes sont recrutés en fonction de leur niveau d'étude (licence ou master) et de leur expérience professionnelle. Pour eux, la limite d'âge est fixée à 72 ans.

    Vous devez aussi être apte médicalement.

    Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

    Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

    C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

    • Port et usage d'armes

    • Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

    • Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

    • Emploi de la force physique.

    En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

    Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

    Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

  • Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (citoyen volontaire) - Formulaire
  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

    • Entretien

    • Contrôle de l'aptitude physique

    • Préparation à la réserve opérationnelle.

    Quelle est la préparation à l'entrée dans la réserve opérationnelle de la police ?

    Vous devez au préalable effectuer une autoformation en ligne de 20 heures (des codes d'accès vous serons fournis).

    Vous bénéficiez ensuite d'une formation initiale de 10 jours dans une structure de police, proche de votre domicile.

    La formation se fait sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé).

    Vous portez un uniforme.

    Le programme de la formation est composé des sujets suivants :

    • Organisation et fonctionnement de la police

    • Explication des missions du réserviste

    • Règles de sécurité en intervention

    • Information sur les armes.

    Cette formation permet d'évaluer les éléments suivants :

    • Motivation

    • Comportement

    • Aptitude aux armes.

    Cette formation n'est pas rémunérée.

    Vous passez l’habilitation au port et à l’usage de l’arme de service.

    En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement dans la réserve à l'issue de la formation.

    Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

    Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

    • Direction ou service d'affectation

    • Niveau de fonctions exercées

    • Missions pouvant vous être confiées

    • Durée du contrat et de la période d'essai

    • Règles d'indemnisation

    • Organisation du temps de travail

    • Obligations de formation

    • Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

    • Régime de protection sociale

    • Modalités des procédures disciplinaires.

    Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

    Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

    La durée de votre affectation est d'au maximum 90 jours par an.

    À savoir

    En tant que policier réserviste, vous devrez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

    Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police ?

    Vous devez effectuez une autoformation en ligne obligatoire de 30 heures.

    Vous bénéficiez ensuite d'une formation de 10 jours (ou deux fois 5 jours) dans le centre de formation du service dans lequel vous êtes affecté.

    Vos périodes de formation sont rémunérées.

    À savoir

    Si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.

    Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

    Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

    Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

    Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

    Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

    Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

    Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

    L'indemnisation dépend de votre situation :

    Cas général

    Indemnisation journalière selon la fonction occupée

    Grades

    Taux journalier brut de l'indemnité

    Commissaire divisionnaire

    240 €

    Commissaire

    177 €

    Commandant

    143 €

    Capitaine

    132 €

    Major

    112 €

    Brigadier-chef

    103 €

    Gardien de la paix

    88 €

    Police adjoint

    74 €

      Île-de-France

      Indemnisation journalière selon la fonction occupée

      Grades

      Taux journalier brut de l'indemnité

      Commissaire divisionnaire

      249 €

      Commissaire

      185 €

      Commandant

      149 €

      Capitaine

      138 €

      Major

      119 €

      Brigadier-chef

      111 €

      Gardien de la paix

      95 €

      Police adjoint

      80 €

        Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?

        Prime de fidélité

        Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ans

        • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.

        Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

        La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

        Exemple

        Vous signez votre 2nd contrat le 1er janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2025.

        Allocation d'études spécifique

        Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

        Cette allocation est d'un montant de 100 € brut par mois, soit 1 200 € brut sur 12 mois.

        Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur

        • Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1ercontrat d'engagement d'une durée de 5 ans

        • Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité par année scolaire (entre la date de signature de l'engagement et l'inscription en année étudiante supérieure).

        Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).

        Participation au financement du permis de conduire B

        Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

        • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

        • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

        • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

        • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

        • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

        Le montant de la participation est de 1 000 €.

        Comment concilier activité professionnelle et réserve opérationnelle de la police ?

        Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

        Sinon, il vous suffit de le prévenir.

        Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.

        Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.

        Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

        Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

        À savoir

        Pendant vos périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, vous continuez à bénéficier, pour vous et pour vos ayants droit, des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

        Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

        Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

        Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

        Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

        Ancien adjoint de sécurité

        Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

        L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

        • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

        • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

        À noter

        Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

        Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

        Vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Être âgé de 18 à 67 ans

        • Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationale

        • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public

        • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

        À noter

        La limite d'âge est fixée à 72 ans pour les spécialistes réservistes.

        Vous devez aussi être apte médicalement.

        Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

        Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

        C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

        • Port et usage d'armes

        • Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

        • Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

        • Emploi de la force physique.

        En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

        Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

        Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

      • Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (ancien adjoint de sécurité) - Formulaire
      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche manière de servir, vous devez la joindre au formulaire.

        Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

        • Entretien

        • Contrôle de l'aptitude physique

        • Préparation à la réserve opérationnelle.

        Quelle est la préparation à l'entrée dans la réserve opérationnelle de la police ?

        Elle dépende de votre situation :

        Votre contrat a expiré depuis au moins 3 ans

        Vous devez au préalable effectuer une autoformation en ligne de 20 heures (des codes d'accès vous serons fournis).

        Vous bénéficiez ensuite d'une formation initiale de 10 jours dans une structure de police, proche de votre domicile.

        La formation se fait sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé).

        Vous portez un uniforme.

        Le programme de la formation est composé des sujets suivants :

        • Organisation et fonctionnement de la police

        • Explication des missions du réserviste

        • Règles de sécurité en intervention

        • Information sur les armes.

        Cette formation permet d'évaluer les éléments suivants :

        • Motivation

        • Comportement

        • Aptitude aux armes.

        Cette formation n'est pas rémunérée.

        Vous passez l’habilitation au port et à l’usage de l’arme de service.

        En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement dans la réserve à l'issue de la formation.

          Votre contrat s'est terminé depuis moins de 3 ans

          Vous êtes dispensé de la formation initiale.

            Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

            Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

            • Direction ou service d'affectation

            • Niveau de fonctions exercées

            • Missions pouvant vous être confiées

            • Durée du contrat et de la période d'essai

            • Règles d'indemnisation

            • Organisation du temps de travail

            • Obligations de formation

            • Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

            • Régime de protection sociale

            • Modalités des procédures disciplinaires.

            Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

            Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

            La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

            À savoir

            En tant que policier réserviste, vous devrez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

            Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police ?

            Vos périodes de formation sont indemnisées.

            Elles dépendent de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité :

            Votre contrat a expiré depuis au moins 3 ans

            Vous devez effectuez une autoformation en ligne obligatoire de 30 heures.

            Vous bénéficiez ensuite d'une formation de 10 jours (ou deux fois 5 jours) dans le centre de formation du service dans lequel vous êtes affecté.

            Vos périodes de formation sont rémunérées.

            À savoir

            Si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.

            Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

              Votre contrat s'est terminé depuis moins de 3 ans

              Vous êtes dispensé de la formation initiale.

              Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

                Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

                Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

                Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

                Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

                Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

                Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

                L'indemnisation dépend de votre situation :

                Cas général

                Indemnisation journalière selon la fonction occupée

                Grades

                Taux journalier brut de l'indemnité

                Commissaire divisionnaire

                240 €

                Commissaire

                177 €

                Commandant

                143 €

                Capitaine

                132 €

                Major

                112 €

                Brigadier-chef

                103 €

                Gardien de la paix

                88 €

                Police adjoint

                74 €

                  Île-de-France

                  Indemnisation journalière selon la fonction occupée

                  Grades

                  Taux journalier brut de l'indemnité

                  Commissaire divisionnaire

                  249 €

                  Commissaire

                  185 €

                  Commandant

                  149 €

                  Capitaine

                  138 €

                  Major

                  119 €

                  Brigadier-chef

                  111 €

                  Gardien de la paix

                  95 €

                  Police adjoint

                  80 €

                    Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?

                    Prime de fidélité

                    Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                    • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ans

                    • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.

                    Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

                    La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

                    Exemple

                    Vous signez votre 2nd contrat le 1er janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2025.

                    Participation au financement du permis de conduire B

                    Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

                    • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

                    • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

                    • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

                    • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

                    • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

                    Le montant de la participation est de 1 000 €.

                    Comment concilier activité professionnelle et réserve opérationnelle de la police ?

                    Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

                    Sinon, il vous suffit de le prévenir.

                    Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.

                    Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.

                    Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

                    Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

                    À savoir

                    Pendant vos périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, vous continuez à bénéficier, pour vous et pour vos ayants droit, des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

                    Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

                    Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

                    Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

                    Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

                    Policier retraité

                    Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

                    L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

                    • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

                    • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

                    À noter

                    Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

                    Quelles sont les obligations du retraité des corps actifs de la police nationale ?

                    En tant que retraité des corps actifs de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels.

                    Par exemple, menace terroriste.

                    Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.

                    Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle.

                    Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

                    Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

                    Vous devez remplir les conditions suivantes :

                    • Être âgé de moins de 67 ans

                    • Ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité

                    • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

                    À noter

                    La limite d'âge est fixée à 72 ans pour les spécialistes réservistes.

                    Vous devez aussi être apte médicalement.

                    Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

                    Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

                    C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

                    • Port et usage d'armes

                    • Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

                    • Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

                    • Emploi de la force physique.

                    En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

                    Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

                    Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

                  • Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (policier retraité) - Formulaire
                  • Vous devez fournir les documents suivants :

                    • Curriculum vitae (CV)

                    • 2 photos d'identité

                    • RIB.

                    Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

                    Le contrat d'engagement précise les éléments suivants :

                    • Direction ou service d'affectation

                    • Niveau de fonctions exercées

                    • Missions pouvant vous être confiées

                    • Durée du contrat et de la période d'essai

                    • Règles d'indemnisation

                    • Organisation du temps de travail

                    • Obligations de formation

                    • Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

                    • Régime de protection sociale

                    • Modalités des procédures disciplinaires.

                    Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

                    Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

                    La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

                    En tant que policier réserviste, vous devez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

                    Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police ?

                    Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

                    Vos périodes de formation sont indemnisées.

                    Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

                    Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

                    Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

                    Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

                    Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

                    Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

                    L'indemnisation dépend de votre situation :

                    Cas général

                    Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

                    Grade

                    Taux journalier brut de l'indemnité

                    Commissaire général

                    276 €

                    Commissaire divisionnaire

                    240 €

                    Commissaire

                    177 €

                    Commandant divisionnaire

                    156 €

                    Commandant

                    143 €

                    Capitaine

                    132 €

                    Major

                    112 €

                    Brigadier-chef

                    103 €

                    Gardien de la paix

                    88 €

                    Policier adjoint

                    74 €

                      Île-de-France

                      Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

                      Grade

                      Taux journalier brut de l'indemnité

                      Commissaire général

                      286 €

                      Commissaire divisionnaire

                      249 €

                      Commissaire

                      185 €

                      Commandant divisionnaire

                      163 €

                      Commandant

                      149 €

                      Capitaine

                      138 €

                      Major

                      119 €

                      Brigadier-chef

                      111 €

                      Gardien de la paix

                      95 €

                      Policier adjoint

                      80 €

                        Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?

                        Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                        • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ans

                        • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.

                        Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

                        La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

                        Exemple

                        Vous signez votre 2nd contrat le 1er janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2025.

                        Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

                        Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

                        Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

                        Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

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                      Où s'adresser ?

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