Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Qu'est-ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui intervient pour mettre fin à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Cette autorité a le pouvoir d'inspecter les établissement privatifs de liberté mis en cause. Il peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par toute personne qui constate une violation de leurs droits. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour quels motifs est-il possible de saisir le CGLPL ?

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi d'une situation qui :

  • Porte atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté ou qui a récemment été privée de liberté

  • Et qui est liée aux conditions de détention, de garde à vue (particuliers), de rétention, de transfèrement, d'hospitalisation de cette personne ou au fonctionnement d'un lieu de privation de liberté.

Qu'est-ce qu'un lieu de privation de liberté ?

Est considéré comme un lieu de privation de liberté :

  • Un établissement pénitentiaire (par exemple, une maison d'arrêt, un établissement pour mineurs, etc.)

Plusieurs situations peuvent justifier l'intervention du CGLPL. C'est le cas, par exemple, lorsque :

  • Les conditions de détention ou d'hospitalisation sont contraires aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté (mauvaises conditions d'hygiène, mauvais accueil des arrivants, surpopulation en prison, etc.)

  • La personne concernée rencontre des difficultés dans l’accès aux soins, au travail, à la formation ou aux activités culturelles

  • La santé et/ou la sécurité de la personne privée de liberté sont menacées (menaces ou violences de la part d’autres détenus ou de la part du personnel de l'établissement)

  • La personne privée de liberté est transférée dans un établissement éloigné du domicile de ses proches de sorte qu’ils ne peuvent lui rendre visite régulièrement.

À savoir

Le CGLPL ne peut pas intervenir dans le cadre d'une procédure en cours ou pour apprécier la pertinence d'un jugement de condamnation ou d'une décision du juge de l'application des peines.

Qui peut saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par :

  • La personne privée de liberté qui estime avoir subi une atteinte à ses droits fondamentaux

  • Un membre de la famille de la personne privée de liberté

  • L'avocat de la personne privée de liberté

  • Un témoin

  • Un membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis

  • Une personne morale (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentaux

  • Les ministères, les députés, les sénateurs, les bâtonniers, etc.

Le CGLPL peut également s'auto-saisir.

À noter

La personne privée de liberté ne peut pas être sanctionnée pour avoir saisi le CGLPL et/ou lui avoir fourni des informations et des documents dont il a besoin dans le cadre de sa mission.

Comment saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Le CGLPL peut être saisi par voie électronique, par courrier postal ou lors des visites qu'il organise dans un lieu de privation de liberté.

Par voie électronique

Vous pouvez saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté en effectuant la démarche en ligne suivante :

Les informations que vous fournissez par voie électronique sont enregistrées informatiquement. Toutefois, elles ne peuvent pas être révélées par le CGLPL.

Par courrier postal

Vous pouvez saisir la contrôleur général des lieux de privation de liberté en lui adressant un courrier postal.

Ce courrier doit mentionner :

  • L'identité et l'adresse de l'expéditeur

  • Les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté est constitué.

Le CGLPL ne peut pas révéler le nom de la personne à l'initiative du signalement.

Où s’adresser ?

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

12 rue Henri Rol-Tanguy

CS 30026

93109 MONTREUIL CEDEX

À savoir

Les courriers échangés entre une personne privée de liberté et le CGLPL ne peuvent pas être contrôlés par le personnel de l'établissement privatif de liberté.

    Lors des visites du CGLPL

    Lors des visites du , les personnes privées de liberté, leurs proches ou les membres du personnel de l'établissement peuvent demander à s'entretenir avec lui ou avec l'un des contrôleurs de son équipe.

    Lors de cet échange, il est possible d'exposer les motifs laissant penser qu'une atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté a eu lieu.

    Ce type d'entretien est confidentiel.

    Néanmoins, si le CGLPL a obtenu l'accord de la personne privée de liberté, il peut évoquer sa situation avec les autorités compétentes (exemple : chef d'un établissement pénitentiaire, médecin).

      Quelles actions peuvent être menées par le CGLPL ?

      Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le CGLPL peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné, faire des vérifications sur place et mener une enquête.

      Visites du CGLPL

      Le contrôleur général des lieux de privations de liberté peut choisir librement les établissement qu'il visite, en tenant compte des signalements d'atteinte aux droits fondamentaux qui lui ont été transmis.

      Les visites peuvent intervenir dans tous les lieux de privation de liberté situés sur le territoire français (y compris à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie).

      Ces visites peuvent être faites de jour comme de nuit, la semaine ou le week-end.

      Elles peuvent être programmées ou, au contraire, avoir lieu sans que le responsable de l'établissement ait été préalablement prévenu.

      Il est impossible de s'opposer à une visite du CGLPL sauf pour un motif lié à la défense nationale, à la sécurité publique ou à une catastrophe naturelle.

      Dans ces cas, les responsables du lieu de privation de liberté doivent organiser une autre visite.

      Enquête du CGLPL

      Lors de ces visites, le CGLPL peut s'entretenir avec toute personne capable de lui apporter des informations sur l'atteinte (ou le risque d'atteinte) aux droits fondamentaux qui lui a été signalé.

      Ces échanges ont lieu de manière confidentielle.

      Le CGLPL peut également demander des renseignements et des documents aux responsables de l'établissement ou à toute personne en capacité de l'éclairer sur la situation.

      En principe, ces informations et justificatifs doivent obligatoirement lui être remis dans un délai qu'il fixe.

      Toutefois, les responsables de l'établissement privatif de liberté peuvent refuser de communiquer ces renseignements et documents s'ils justifient d'un motif grave (exemple : secret lié à la défense nationale, secret professionnel de l'avocat (particuliers), secret de l'enquête ou de l'instruction).

      À savoir

      Le CGLPL peut aussi avoir accès aux renseignements concernant l'état de santé d'une personne privée de liberté, si elle a donné son accord.

      Quelles est l'issue des actions menées par le CGLPL ?

      Après chaque visite, le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres dont dépend l'établissement mis en cause.

      Ce rapport concerne principalement l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu de privation de liberté.

      S'il a constaté une atteinte grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, il transmet des recommandations aux autorités compétentes (exemple : chef d'un établissement pénitentiaire).

      Ces autorités doivent lui répondre dans un délai qu'il fixe.

      À l'issue de ce délai, le CGLPL vérifie s'il a été mis fin, ou non, à la violation des droits fondamentaux qui lui a été signalée.

      À noter

      Ces rapports et recommandations peuvent être rendus publics.

      S'il a connaissance de faits qui pourraient constituer une infraction (exemple : violences sur un détenu), le CGLPL alerte le procureur de la République.

      Si un agent public a commis un acte qui peut entraîner des poursuites disciplinaires (particuliers), le CGLPL avertit les instances disciplinaires de l'établissement concerné.

      Le procureur de la République et les instances disciplinaires doivent informer le CGLPL des suites qu'ils ont donné à sa démarche.

      Où s'adresser ?

      Maison de justice et du droit

      Pour obtenir des informations sur les droits des personnes privées de liberté

      Pour en savoir plus

      Références

      Contact

      Démarches

      Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

      Mairie d'Uzès
      1, place du Duché

      30700 Uzès

      Tél.: 0466034848

      etat.civil@uzes.fr

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