Uzès Exposition
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
En principe, les représentants légaux du mineur sont informés de la procédure pénale dont il fait l’objet. Ils peuvent l’accompagner et le soutenir tout au long de l’affaire. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier du soutien de ses représentants légaux (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut désigner un autre adulte pour l'accompagner et l'assister. Il s’agit d’un adulte approprié. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Durant toute la procédure pénale, le mineur délinquant doit être assisté par un avocat (particuliers).
De l’audition libre (particuliers), de la retenue ou de la garde à vue (particuliers) du mineur
Des droits dont bénéficient le mineur (droit d’être assisté d’un avocat, d’être examiné par un médecin, etc.)
De toutes les décisions prises contre le mineur par le Parquet, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement (exemple : juge des enfants, cour d’assises des mineurs)
Du droit de contester les décisions prises contre le mineur et du délai dans lequel le recours peut être fait
De l’inscription du mineur au Fijais (particuliers) ou au Fijait (particuliers) et des conséquences que cela entraîne
Des échanges de renseignements entre les différents services chargés de la prise en charge du mineur et de son suivi judiciaire (protection judiciaire de la jeunesse, associations, etc.).
Il est dans l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
L’accompagnement du mineur ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
Le condamner à une amende allant jusqu’à 3 750 € et à un stage de responsabilité parentale.
Audiences de jugement tenues par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs (particuliers). Ils y assistent et sont toujours entendus lorsque l’audience a lieu devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
Audiences du juge d’instruction, du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du juge de la liberté et de la détention lorsqu’est envisagée une mesure limitative de liberté avant le prononcé d’une sanction (particuliers)
Audiences portant sur une mesure éducative judiciaire (particuliers), sur l’application d’un suivi socio-judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique.
Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
Le condamner à une amende allant jusqu’à 3 750 € et à un stage de responsabilité parentale.
Mesure de justice restaurative
Mesure d’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
Mesure d’indemnisation de la victime
Mesure de composition pénale (particuliers)
Assignation à résidence sous surveillance électronique (particuliers).
Soit une personne majeure choisie prioritairement parmi les proches du mineur (exemple : frère, sœur, grands-parents)
Soit un administrateur ad hoc.
La présence des représentants légaux n'est pas possible, parce qu'ils sont restés injoignables malgré les efforts déployés des enquêteurs ou parce que leur identité est inconnue
La présence des représentants légaux du mineur risque de nuire à l'intérêt de l'enfant
La présence des représentants légaux risque véritablement de compromettre la procédure pénale engagée contre le mineur.
Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
Audiences de jugement devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs (particuliers)
Audiences du juge d’instruction, du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du juge de la liberté et de la détention lorsqu’est envisagée une mesure limitative de liberté avant le prononcé d’une sanction (particuliers)
Audiences portant sur une mesure éducative judiciaire (particuliers), sur l’application d’un suivi socio-judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique.
Représentants légaux
Quelles informations doivent être fournies au représentant légal du mineur délinquant ?
Le mineur délinquant et ses représentants légaux reçoivent les mêmes informations.
Les représentants légaux sont donc informés, par n’importe quel moyen :
Le représentant légal peut-il choisir l’avocat du mineur ?
Selon les cas (audition libre, retenue ou d’une garde à vue (particuliers)), le choix de l’avocat revient aux représentants légaux ou au mineur, lui-même.
Audition libre
Le mineur choisit librement son avocat. S’il ne l’a pas fait, l’avocat peut être désigné par ses représentants légaux.
Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office (particuliers).
Retenue
L’avocat est choisi par les représentants légaux du mineur délinquant (âgé de 10 à 13 ans).
Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et que les représentants légaux du mineur ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un, dès le début de la retenue. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office (particuliers).
Garde à vue
Le mineur âgé de 13 à 18 ans peut choisir, lui-même, son avocat. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent en désigner un ou demander à ce qu’il soit commis d’office (particuliers). Le mineur doit confirmer ce choix pour que l’avocat puisse l’assister.
Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un, dès le début de la garde à vue. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.
Rappel
L’avocat assiste le mineur tout au long de la procédure pénale.
Le représentant légal doit-il accompagner le mineur au cours de la procédure ?
Sous certaines conditions, les représentants légaux sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur. Néanmoins, ils sont forcément convoqués aux audiences concernant le mineur délinquant.
En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audience, à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.
Auditions et interrogatoires
Un représentant légal peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :
À savoir
À partir du moment où un représentant légal a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un délai de 2 heures pour procéder à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.
Si le représentant légal ne se présente pas à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur auquel il est convoqué, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :
Si le représentant légal manque une audition ou à un interrogatoire mais répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.
Audiences
Convocation à l’audience
Les représentants légaux sont convoqués aux audiences suivantes :
Mesures en cas d’absence injustifiée à l’audience
Si le représentant légal ne se présente pas à l’audience, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :
À savoir
Si le représentant légal manque l’audience mais répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.
Le représentant légal doit-il consentir aux mesures prises contre le mineur ?
Certaines mesures peuvent être décidées uniquement avec le consentement des représentants légaux du mineur. Ils doivent notamment donner leur accord concernant la mise en place d’une des mesures suivantes :
Les représentants légaux assistent le mineur dans la compréhension et l’application de la mesure.
Ainsi, à la fin de l’audition ou de l’audience, le mineur et ses représentants légaux reçoivent une convocation devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Au cours de l’entretien (qui a lieu dans les 5 jours suivant la convocation), ce service leur explique les conséquences de la mesure prise contre le mineur.
Adulte approprié
Qu'est-ce qu'un adulte approprié lors d’une procédure pénale ?
Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction, dans toutes les phases de la procédure pénale.
Il est fait appel à lui lorsque les représentants légaux du mineur ne peuvent pas l'assister.
L’adulte approprié peut être :
Dans quels cas un adulte approprié est-il désigné lors d’une procédure pénale ?
L'adulte approprié doit être désigné dans l’un des cas suivants :
Comment est désigné l'adulte approprié du mineur délinquant ?
En principe, l’adulte approprié est choisi par le mineur délinquant. Dans ce cas, le choix du mineur doit être validé par les enquêteurs qui se fondent sur l’intérêt de l’enfant.
Si le mineur n’a pas choisi d’adulte approprié ou si son choix est refusé par les enquêteurs, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction désigne un adulte approprié. Ce choix est toujours fait en fonction de l’intérêt du mineur.
Quel est le rôle de l'adulte approprié vis-à-vis du mineur délinquant ?
L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.
Attention
L’adulte approprié n’a pas exactement les mêmes droits que les représentants légaux. Par exemple, il peut demander un examen médical pour le mineur, mais il ne peut pas choisir un avocat à sa place.
Quelles informations reçoit l’adulte approprié concernant le mineur délinquant ?
L'adulte approprié reçoit les mêmes informations que celles communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation aux audiences, droits du mineur retenu ou gardé à vue (particuliers), inscription du mineur au Fijais (particuliers) ou au Fijait (particuliers), etc.).
À quelles occasions l’adulte approprié peut-il accompagner le mineur délinquant ?
L’adulte approprié peut accompagner le mineur lors des étapes de la procédure auxquelles il est convoqué (audience, audition ou interrogatoire).
Convocation facultative pour une audition ou un interrogatoire
L’adulte approprié peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :
À partir du moment où l’adulte approprié a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un délai de 2 heures pour débuter l’audition ou l’interrogatoire du mineur.
À savoir
Lors d’un interrogatoire de garde à vue (particuliers), l’adulte approprié peut demander l’examen médical du mineur.
Convocation obligatoire pour une audience
L’adulte approprié est convoqué aux audiences suivantes :
Jusqu’à quand l’adulte approprié assiste le mineur délinquant ?
Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les représentants légaux du mineur doivent retrouvent leurs droits (droit d’information, droit d’accompagner le mineur, etc.). Ainsi, il est mis fin à la mission de l’adulte approprié.
Il n’existe pas de règle particulière concernant la notification de la fin de mission de l’adulte approprié. En principe, l’adulte approprié est informé par le greffe du juge chargée de l’affaire, de manière écrite ou orale.
Voir aussi...
- Mineur auteur d'infraction (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Mineur auteur d'infraction (particuliers)
Références
Code de la justice pénale des mineures : articles L311-1 à L311-5
Assistance d’un représentant légal ou de l’adulte approprié
Code de la justice pénale des mineurs : articles D311-1 à D311-2
Droit du mineur d'être informé et accompagné d'un adulte
Code de justice pénale des mineurs : article D241-39
Entretien du mineur et de ses représentants légaux pour l’application d’une mesure
