Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
dans le cimetière de la commune où il est décédé,
dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans
lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Détenu condamné

Le détenu a encore ses droits civiques

Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :

Soit par correspondance
Soit par procuration
Soit en se rendant au bureau de vote

Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Un détenu peut demander :

Soit, à être inscrit sur les listes électorales
Soit, à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)

Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.

Attention, pour voter lors d'une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite (particuliers).

Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :

Vote par correspondance

Sur quelle liste électorale s'inscrire ?

Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :

Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire
Justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Comment voter par correspondance ?

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Enveloppe d'identification
Enveloppe électorale

Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.

Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification

L'enveloppe électorale
Et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).

Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

À savoir

Une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

À savoir

Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Vote par procuration

Comment voter par procuration ?

Le détenu peut voter par procuration :

Soit lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir une journée pour aller voter au bureau de vote
Soit lorsque cette permission lui a été refusée

Pour cela, il doit désigner un électeur (particuliers) (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place (particuliers) le jour de l'élection ou du référendum.

Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

La délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
Et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

Commune du domicile
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :

Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers)
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

À savoir

Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Vote au bureau de vote

Comment voter au bureau de vote ?

Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.

À savoir

Cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.

Le jour de l'élection, le détenu vote en respectant les mêmes règles que les autres électeurs (particuliers), notamment en ce qui concerne la présentation d'un justificatif d'identité (particuliers).

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

Commune du domicile
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

Pour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants :

Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers)
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

À savoir

Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiques

La personne qui a été condamnée par la justice (un tribunal) à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.

La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.

Détention provisoire

Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.

Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Un détenu peut demander :

Soit à s'inscrire sur les listes électorales
Soit à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)

Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.

Attention, pour voter lors d'une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite (particuliers).

Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :

Vote par procuration

Comment voter par procuration ?

Le détenu peut voter par procuration :

Soit lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
Soit lorsque cette permission lui a été refusée.

Pour cela, il doit désigner un électeur (particuliers) (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place (particuliers) le jour de l'élection ou du référendum.

Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

La délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
Et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

Commune du domicile
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :

Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers)
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

À savoir

Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Vote par correspondance

Sur quelle liste électorale s'inscrire ?

Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Comment voter par correspondance ?

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Enveloppe d'identification
Enveloppe électorale

Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.

Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification :

l'enveloppe électorale
et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).

Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

À savoir

Une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

À savoir

Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.