Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Audition des témoins lors d'un procès pénal

Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.

Qui peut témoigner lors d'un procès pénal ?

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.

Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).

À savoir

un mineur peut également être témoin.

Comment est-on convoqué pour témoigner lors d'un procès pénal ?

Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police (particuliers), le tribunal correctionnel (particuliers) ou la cour d'assises (particuliers).

Vous êtes convoqué par citation devant le tribunal.

Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile.

Métropole

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu en outre-mer.

    Outre-mer

    La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès a lieu dans votre département d'outre-mer.

    Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.

      Étranger

      Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.

      Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.

        Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable, le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.

        Comment se passe une audition en tant que témoin ?

        Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.

        Vous êtes ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

        Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.

        Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

        Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.

        Vous répondez ensuite aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.

        En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.

        Est-on indemnisé en cas de témoignage en justice ?

        Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

        La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

        Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

        • Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement

        • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

        Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Quelles peines en cas de faux témoignage ?

        Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.

        À savoir

        en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.

        Les témoins sont-ils protégés ?

        Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect.

        Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.

        Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.

        Références

        Contact

        Démarches

        Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

        Mairie d'Uzès
        1, place du Duché

        30700 Uzès