Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert concernent toute personne quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.
Le contrat d'assurance habitation est-il automatiquement transféré à l'acheteur lors de la vente ?
Oui, lorsqu'une assurance habitation a été souscrite pour un logement et que celui-ci est vendu, le contrat est automatiquement transféré à l'acheteur.
À savoir
S'il le souhaite, l'acheteur a la possibilité de conserver ce contrat d'assurance habitation ou de le résilier.
Quelles démarches le vendeur doit-il entreprendre concernant l'assurance habitation ?
Pour que l’assureur ne réclame plus les cotisations liées au contrat, il faut l’informer de la vente par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Si cette information n’est pas transmise, les primes d’assurance continuent d’être dues pour le logement concerné.
Quelles démarches l'acheteur doit-il entreprendre concernant l'assurance habitation ?
Il convient de vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Si le logement est assuré, le contrat d'assurance est automatiquement transféré lors de la vente. Les cotisations doivent alors être payées.
Si le logement n'est pas assuré, il faut obligatoirement souscrire un contrat d'assurance habitation (particuliers) avant la signature de l'acte de vente pour garantir la protection du bien.
L'acheteur peut-il choisir de souscrire une nouvelle assurance habitation avant la vente ?
Il est possible de souscrire un nouveau contrat d'assurance habitation avant la vente dans les cas suivants :
Lorsque l'assureur du vendeur refuse de transférer le contrat, notamment en cas de changement d’usage du bien (par exemple, passage d’une résidence principale à une location saisonnière ou transformation en local professionnel)
Lorsque des garanties spécifiques, adaptées aux besoins de l'acquéreur, sont souhaitées, telles qu'une couverture pour les biens personnels ou des garanties renforcées
Lorsque le contrat existant est jugé trop cher ou insuffisant en termes de protection.
L'acheteur peut-il résilier le contrat d'assurance habitation après la vente ?
L'acheteur peut résilier le contrat d'assurance qui lui a été transféré.
Pour ce faire, il doit informer l'assureur du vendeur de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
L'acheteur pourra ensuite souscrire une nouvelle assurance auprès de la compagnie de son choix.
L'assureur peut-il résilier le contrat d'assurance habitation après la vente ?
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l'information reçue concernant la vente et le transfert du contrat à l'acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résilier le contrat pour ce motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur du logement de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après l'envoi de la lettre recommandée à l'acquéreur.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Assurance habitation : résiliation du contrat (particuliers)
- Modification du contrat d'assurance habitation (particuliers)
- Assurance habitation : souscription du contrat (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances
Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Reconduction du contrat
