Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l'a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.

Interdiction de fermer son compte bancaire

La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.

Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :

Informer le client surendetté

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :

  • Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire

  • Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement

  • Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier).

Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement (particuliers).

À savoir

Vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé par la banque.

Plafonner certains frais d'incidents bancaires

La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d'incidents bancaires suivants :

  • Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque

  • Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision

  • Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé

  • Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

  • Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision

  • Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision

  • Commissions d'intervention

  • Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques

  • Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.

Proposer une offre de service spécifique

La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :

  • Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt

  • Carte de paiement à autorisation systématique

  • Dépôt et retrait d'espèces en agence

  • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)

  • 2 chèques de banque par mois

  • Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque

  • Système d'alerte sur le niveau du solde du compte

  • Fourniture de RIB

  • Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)

  • 1 changement d'adresse par an.

Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d'incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.

En savoir plus sur les 9 frais d'incidents bancaires concernés

  • Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque

  • Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision

  • Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé

  • Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

  • Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision

  • Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision

  • Commissions d'intervention

  • Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques

  • Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire

À savoir

Vous pouvez accepter ou refuser l'offre de service spécifique. Vous pouvez également la résilier à tout moment.

Fournir des moyens de paiements adaptés

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.

Il peut s'agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l'envoi d'alertes par SMS sur l'état de votre compte ou sur l'existence de services adaptés à votre situation.

Ajuster l'autorisation de découvert de son compte bancaire

La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

Attention

Si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier votre autorisation de découvert.

Où s'adresser ?

Point conseil budget (PCB)

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

Références

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

Mairie d'Uzès
1, place du Duché

30700 Uzès

Tél.: 0466034848

etat.civil@uzes.fr

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